Faute inexcusable de l'employeur

raison de la qualité du titre de séjour, de la résidence ou non en France ; * Aux actions fondées sur la violation de la législation en matière de Sécurité Sociale ; * Aux accidents du travail : caractère professionnel de l’accident, faute inexcusable, consolidation. Le contentieux de la Sécurité Sociale comporte deux phases : * la procédure gracieuse * la procédure contentieuse A - Contentieux général de la sécurité sociale : la Commission de Recours Amiable (CRA) Saisir

gérant d’affaire : Une personne spontanément, s’occupe des affaires d’autrui et ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière vis à vis d’autrui, initiative utile. Délit et quasi-délit : délit civil, faute qui cause un dommage à autrui art 1382 : responsabilité civile. Le quasi-délit : faute d’imprudence, erreur : art 1383. Classification moderne Deux sources : L’acte juridique : destiné à produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat Le fait juridique : événement

nombre d’employeurs établissaient des règlements d’ateliers faisant office de règlement intérieur. Une seule loi fut édictée, celle du 22 germinal an XI instituant le livret ouvrier. Ce dernier délivré et contrôlé par la police était obligatoire faute de quoi l’ouvrier ne pouvait être embauché. Il permettait d’avoir le suivi de tous les emplois effectués, la date d’embauche, de fin de contrat et chaque employeur pouvait émettre des appréciations . Il matérialisait une véritable aliénation de

causalité directe : la théorie de la causalité adéquate, une faute simple d’imprudence suffit. En cas de causalité indirecte : théorie de l’équivalence des conditions, il faut sous distinguer selon qu’on est face à une personne morale ou physique : pour une personne morale une faute simple suffira alors que pour une personne physique il faudra une faute qualifiée donc plus grave. La causalité a une répercussion sur la nature de la faute requise. SECTION 2 – L’indifférence d’une relation causale

(acte volontaire qui créé un dommage) ;  ou des quasis délits au sens civile du terme  (acte qui créé un dommage mais sans volonté de le créer). Ces (quasis) délits entrainent une obligation de réparation. Néanmoins, le quasi contrat ne nait pas d’une faute. Le quasi contrat entraine donc la création d’une apparence trompeuse, et d’un échange implicite. Situation juridique fréquemment utilisée. Ex : cas de versement par erreur d’une somme d’argent sur un compte. Cette somme, qui ne provient pas d’un

Premièrement, il est important de noter que malgré le fait que le dentiste est victime d’un vice de consentement de la part du vendeur (Chaise pas comme prévue), celui-ci ne peux arrêter ses paiements auprès du crédit bailleur, car ce n’est pas la faute du crédit bailleur si les chaises ne sont pas comme prévu. On comprend donc que le dentiste n’était pas en droit d’arrêter ses paiements auprès de la société de financement, mais heureusement pour celui-ci la clause dans le contrat ne sera pas valable

l'obligation de chacune des parties a pour cause l'exécution par l'autre partie de son obligation. Les obligations sont interdépendantes (exemple: le contrat de travail si le salarié et celui en grève automatiquement, l'employeur est dispensé de verser le salaire inversement si l'employeur manque à son obligation de verser le salaire salarié est alors censé de fournir sa prestation de travail). Le contrat commutatif (cummutative contract) et le contrat aléatoire (alerory contract). contrat commutatif:

énumérer les situations dans lesquelles l’employeur peut exceptionnellement y recourir et détermine le régime juridique de ces contrats. Quelle que soit la forme retenue, le contrat de travail est exécuté sous l’autorité de l’employeur. Cette autorité s’exprime au travers de son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire. 3.2. La protection des salariés Compte tenu de cette situation de subordination, le droit encadre les pouvoirs de l’employeur : – en reconnaissant au salarié

responsabilité délictuelle sur la faute et a marqué un progrès sensible par rapport au système du droit romain, puis de l'Ancien Droit, dans lequel la responsabilité n'était admise que dans des cas bien déterminés. Le Code civil énonce un principe général contenu dans le texte de l'article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le système est très moralisateur et centré sur l'idée de faute. Cette conception du Code

particulières constitue alors un minimum. • Responsabilité de l’employeur en tant que commettant Si le contrat prévoit l’utilisation de votre véhicule dans le cadre de vos activités professionnelles, la garantie est étendue à la responsabilité civile de votre employeur si elle est recherchée en sa qualité de commettant. • Faute intentionnelle - Faute inexcusable Nous vous garantissons, en votre qualité d’employeur : - en cas de faute intentionnelle de l’un de vos préposés si la Sécurité Sociale ou