Faute inexcusable de l'employeur

œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, on parle de responsabilité contractuelle. Lorsque le dommage est causé par la faute d’une personne (ou par celle d’une chose ou d’une personne dont elle doit répondre), il s’agit de responsabilité délictuelle. Si les responsabilités pénale et civile ont des fonctions différentes, il existe des cas où une personne est victime d’un

Droit du travail Leçon 1 : La sécurité & la santé du salarié Titre 1 : L’obligation de sécurité de l’employeur Le droit du travail français est souvent complété par un certain nombre de directives européennes. Aujourd’hui il y a une 50aines de directives qui portent sur la santé & la sécurité du salarié. Pour être en règle, l’employeur doit appliquer des règles techniques en matières d’hygiène & de sécurité mais ça doit aller au delà dans sa démarche, il doit faire de la protection, de la santé

apporte une liberté statutaire. Il peut devenir le président de la SASU ou confier la gestion à un tiers non associé Remarque : Même dans une société unipersonnelle, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée au-delà de ces apports en cas de faute de gestion ou cautionnement solidaire. III> Quel statut juridique permet de partager le pouvoir ? L’entrepreneur peut aussi décider de s’associer afin d’augmenter le capital ou limiter le risque. Le contrat de société crée une nouvelle personne

protection a pour fondement l’ensemble de dispositions légales et réglementaires mais également d’autres normes juridiques qui vont compléter ces premières, qui seront source d’avantages a ceux déjà accordés. Exemple : des conventions collectives. L’employeur peut avoir la faculté de créer d’autres normes juridiques qui vont s’ajouter et qui auront pour finalité d’améliorer la situation du salarié. Dans la circonstance ou la loi améliore la convention collective on appliquera la loi : exemple du

but lucratif / et non lucratif Section 2 : la responsabilité délictuelle et la responsabilité civile 1 – le dommage a – Variété de dommage b – caractère du dommage. c – nécessité de dommage 2 - La causalité 3 – la faute civile a – La responsabilité pour faute b – la responsabilité du fait des choses c – la responsabilité du fait d’autrui Section 3 : la responsabilité pénale Traits distincts entre Responsabilité Civile / Pénale Quant au fond : Quant à la situation (conséquences)

fonctionnaires ➢ Des agents contractuels Le fonctionnaire : c’est un travailleur subordonné à son employeur personne publique. Par principe on ne fait pas application du droit du travail a ces personnel en raison de la nature particulière de l’employeur, une personne publique et en raison également de la mission et au caractère administratives de cette mission. Donc ce personnel est soumis à un statut « les statuts de la fonction publique » et c’est dans ce corpus que l’on doit puiser pour faire

prud'homme, à la disposition des salariés tel qu'un exemplaire déposé au comité d'entreprise, au comité d'administration, aux délégués du personnel ou les délégués syndicales. En cas de fusion ou de reprise, l'accord pourra être remis en cause. L'employeur est tenue d'appliquer les accords collectifs qu'il a signé lui-même ou ceux par son organisation syndicale ou peut adhérer librement à condition d'avoir un lien avec l'activité dans ce cas ils ont valeur que d'usage. On part du principe que seul

conventions ou accords qui vont être interprofessionnel, de branche, de groupe ou d’entreprise, contrat de travail, usages de l’entreprise (pour être invocable il faut qu’il soit une pratique générale, constante et fixe), pouvoir règlementaire de l’employeur (tout ce qui peut édicter comme un acte unilatéral) Principes qui s’appliquent à la hiérarchie des normes : Ordre public social : lorsque l’on a deux textes qui peuvent s’appliquer, on prend toujours celui qui est le plus favorable. Hiérarchie géographique et

l'acte de construire est responsable de ses actes dans le cadre du droit commun de la responsabilité délictuelle (article 1382 C.C.) . 4 4 Art. 1382 C.C. : tout fait quelconque de l’ homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. DOA 26 janv. 09 9 C'est à dire qu'il doit répondre des dommages que lui-même ou ses préposés sont susceptibles de causer aux tiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ceci est la base même de la couverture

n’est pas seulement l’employeur. L’essai a pendant longtemps été totalement libre, il est aujourd’hui règlementé. _Les clauses du contrat : Elles peuvent être introduites dans le contrat et sont censées répondre aux besoins de l’entreprise. _Mobilité : avoir à signer un contrat de travail qui prévoit de nous envoyer n’importe où dans la région/département voir dans le monde. _Non concurrence : Pour ne pas qu’à la cessation du contrat on ne puisse s’installer en face de l’employeur pour lui prendre