Faut Il Supprimer Le Suffrage Universel Direct

respectées. Distinctions relatives La distinction est relative du fait de l’application du droit privé à l’administration et à l’inverse de la publicisation du droit privé. L’application du droit privé à l’administration Elle peut être directe ou indirecte. On en distingue deux types : La gestion publique : application de règles particulières substantiellement différentes de celles soumises aux particuliers. Il s’agit d’un bloc autonome que l’on appelle le droit administratif, l’application

leurs noms la volonté générale. Au début du XIX, certains Etats n'étaient pas représentatifs par choix. De nos jours et au XXe siècle, le régime représentatif est devenu la règle et tous les Etats, même certains dictatures veulent s'y rattacher. Il faut ensuite séparer les systèmes véritablement représentatifs ou ceux dans lequel les représentants n'ont qu'un rôle de représentation, de figuration et non pas un rôle de participation à l'élaboration des règles juridiques. 1) L'origine du régime représentatif

1815, la légitimité politique est donné à la monarchie qui est présenté comme régime traditionnelle de la France. Restauré la monarchie, ne se conçoit pas uniquement politiquement, il s’agissait aussi de revenir a l'ordre Sociale d'Ancien Régime. Supprimé les acquis de la révolution, faire en sorte qu'elle n'ai pas eu lieu. En 1814, la Charte Constitutionnelle (nouvelle constitution), rédigé par le gouvernement provisoire et signé par Louis XVIII exprime dans un préambule très monarchiste le désir

réception du texte tandis que la déclaration de 1673 supprime les remontrances préalables à l’enregistrement. Par conséquent, tous les textes royaux doivent sont donc enregistrés automatiquement dans les plus brefs délais avant que le Parlement ne puisse faire des remontrances. Ainsi, la volonté réformatrice de Louis XIV ne rencontrera aucun obstacle. Le roi a vidé le droit de remontrance de sa substance mais n’a pas supprimé l’institution parlementaire ; En effet, le monarque

soldats mais aussi des officiers notamment des officiers de justice, il met donc en place tout un système judiciaire très performant. Le roi n’est pas tout puissant, il le prétend seulement. Le roi ne peut par exemple pas prendre la ville d’Amiens, il faut donc faire des négociations dans les deux sens avec les bourgeois d’Amiens. Mais la situation au début du 16ème siècle le roi a un pouvoir plus puissant que les autres et il prétend avoir un pouvoir légitime : doctrine de la monarchie absolue, de

pays une modernisation rapide dans les années 1960 et 1970, elle a également contribué à élargir le fossé économique, social et culturel entre une élite fortement occidentalisée et une classe populaire sensible au conservatisme religieux. Le suffrage universel pour les femmes ainsi que la mise en place d'un examen professionnel pour les aspirants théologiens islamiques (les mollahs) ne fit qu’accroître son impopularité auprès des représentants de la religion musulmane, alors très influents dans la

c’est la constitution. 3 constitutions différentes en 10 ans. Section I : Du sujet au citoyen, droit politique et exclusion. Dès 1789 on pose des principes mais qui seront suspendus. Le principe d’égalité est souvent bafoué. En cette matière il faut connaître différence entre égalité civile et égalité politique. Le 4 août 1789 consiste à abolir tous les privilèges, rendent tous les sujets d’ancien régime égaux en droit. Le 26 août 1789 dans la DDHC apparaît une distinction entre l’égalité civile

l’ancien régime. Limité ou tempéré, car elle est limité par les règles qui figurent dans le texte de la constitution. Pour la première fois est reconnue la souveraineté nationale (appartient à la nation). Il est indiqué pour la première fois que le suffrage est censitaire. Les trois pouvoirs sont confiés à des organes distincts et indépendants les uns des autres. On est donc dans un régime de séparation stricte des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est confié au monarque qui nomme et révoque les ministres

les deux cas (projet ou proposition de loi), si la réponse est positive, la loi est adoptée. Le général de Gaulle a utilisé, dans des conditions controversées, cet article pour réviser la Constitution (en 1962, pour l’élection du président au suffrage universel, réponse positive ; en 1969, pour réformer le Sénat et les régions, réponse négative). Le deuxième type de référendum est le référendum constituant prévu à l’article 89 de la constitution à l’initiative du président de la République ou des

international, les principes fondamentaux relatifs à l'application d'un traité international par la France étant définis par la constitution. En raison de son côté attractif, justifié par sa liaison directe avec d'autres disciplines, le droit constitutionnel doit parfois être abordé de manière extensive. Il faut bien avoir à l'esprit que son étude dépasse le simple cadre de l'analyse de l'Etat et des principes régissant son organisation et son fonctionnement. Dans le même ordre d'idée, le droit constitutionnel