Fait divers

mettre tout en œuvre pour parvenir à ce résultat. * L’obligation de résultat  Le débiteur s’engage à fournir le résultat. Différence fondamentale. S’agissant de l’obligation de résultats, la responsabilité du débiteur sera engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint le résultat promis. S’agissant de l’obligation de moyen, sa responsabilité ne sera engagée que s’il est démontré qu’il n’a pas fourni les moyens nécessaires pour parvenir au résultat escompté. Paragraphe 2. Les classifications

nombre de points assez importants. Cette réforme fait l’objet à l’heure actuelle d’un certain nombre de discussions, et va probablement aboutir en janvier-février 2016. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Ce lien étroit CREANCIER/DEBITEUR peut provenir de différents faits/circonstances : LA VOLONTE/CONTRAT/ACCORD DES PARTIES  on est tenu car on a voulu s’engager. (acheter, vendre…) L’accord, le CONTRAT est donc la 1ère source de l’obligation. UN FAIT JURIDIQUE, UN EVENEMENT  ex : on est automobiliste

des préceptes méthodologiques annoncés par Durkheim dans les Règles de la méthode sociologique (1895). Le suicide est déterminé socialement, bien qu’il puisse aussi devoir à une prédisposition psychologique. Comment alors démontrer qu’il s’agit d’un fait social ? Ce sont essentiellement son caractère régulier ainsi que sa répartition inégale entre les sociétés et entre les groupes sociaux qui attestent de sa composante sociologique. Le suicide est « tout cas de mort volontaire qui résulte directement

seconde partie est consacrée au fait juridique qui est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. On distingue traditionnellement deux types d’obligations qui se forment sans convention : la responsabilité civile et les quasi-contrats. La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien

la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une

L’intérêt de la profession pour cette thématique renvoie au fait que l’on ne se situe plus dans le cadre d’épiphénomènes isolés, mais que les comportements déviants des élèves sont devenus un fait de société, voire « un fait social total », (pour reprendre l’expression de Claude Levi-Strauss, (1)), dans la mesure où l’école est devenue de plus en plus perméable à ce qui peut se passer « à sa porte ». Dès lors, face à cet état de fait, un certain nombre de préoccupations profondes et bien réelles

acquis le fait juridique décès d'une personne: selon l'article 720 du CODE CIVIL, les succesions s'ouvrent par la mort. Le fait juridique est la mort . Les héritiers vont receuillir les droits du défunt, en particulier ses droits de propriétés, on constate alors la répartition des droits qui n'est pas égalitaire, tlm n'est pas propriétaire, seul les héritiers le sont. Fait dommageable: cause a autrui d'un dommage et oblige celui qui a commit le fait à réparer article 1382 du code civil. Fait juridique

des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne. Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet

en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas eu de volonté de rentrer dans ce lien de droit. Il n’a pas consenti à supporter cette obligation. C’est pourquoi on oppose l’acte juridique qui fait naitre des effets de droits recherchés par celui qui va les supporter c’est à dire par le débiteur de l’obligation à la différence de l’acte juridique les obligations légales leurs effets ne sont pas recherchés par les auteurs. L’acte juridique fait naitre des obligations

objectif mais elles ne reconnaissent pas de droit subjectif. Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que certaines règles de droit reconnaissance à une personne. Un droit subjectif ou une prérogative juridique se caractérise par le fait qu’il a un titulaire à qui il confère toujours un bienfait et que le titulaire de ce droit en maitrise l’usage. Les articles 146 et 318 n’attribuent pas un droit subjectif alors qu’ils sont des éléments du droit objectif. Toutes les règles du droit