Exposé La Déconcentration

régions économiques, la région est consacrée comme collectivité locale par la constitution du 9 Octobre 1992. Son statut juridique est fixée par la loi n° 47-96 promulguée par le Dahir n° 1-97-84 du 2 Avril 1997. Désormais, de simple cadre de déconcentration et de politique d’aménagement du territoire, la région est devenue un troisième niveau de décentralisation à côté de ceux déjà existants, à savoir les préfectures, les provinces et les communes urbaines et rurales. De ce fait elle appelée à contribuer

paralysie et admettre que les décisions d'intérêts locales doivent être arrêtées et prises au niveau local. L'état va devoir prendre des mesures de déconcentration : cela consiste dans l'octroi d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir central, soumis à son autorité hiérarchique et responsable devant lui. La déconcentration est le transfert de compétences de l'état central au niveau local, mais à des autorités qui sont nommées et qui sont placées sous la subordination du

salaires, la comptabilité des entreprises, la responsabilité des gestionnaires avec un cadrage administratif et juridique précis ? Il a également souligné que lors de cette révision, il serait judicieux de prendre en compte la décentralisation, la déconcentration et le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de vote de la Loi de Finances. Réagissant aux différentes interventions et continuant sur les parcours différents de l’expérience marocaine et française en matière de Réforme Budgétaire

L’ADMINISTRATION D’ETAT :   L’Etat a à sa tête des autorités qui sont les autorités administratives centrales. Elles comprennent le président de la République, le 1er ministre, le gouvernement. L’administration centrale est également sujette à la déconcentration puisque dans toutes les régions, dans tous les départements cette administration centrale a des ramifications qu’on appel communément des services déconcentrées de l’Etat.   CHAPITRE 1 : LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES :   Il s’agit

marquent la vie de chaque individu de sa naissance à sa mort. Dans cet ouvrage, Xavier Greffe s'intéresse aux aspects économiques des politiques publiques et procède en trois phases : après avoir analysé les fondements des politiques publiques, il expose leur dimension puis évalue leurs conséquences économiques. L'introduction définit l'économie des politiques publiques en la plaçant dans le cadre économique actuel. L'économie des politiques publiques se propose d'étudier la mise en oeuvre de productions

du parlement. 1. Centralisation et déconcentration a/ centralisation Centralisation = les décisions sont prises par un pouvoir central, géographiquement concentré. « Tout s’est décidé à Paris », métonymie souvent utilisée par les journalistes. Centralisation se caractérise par les institutions politiques. Centralisation pas incompatible avec la déconcentration. b/ déconcentration Déconcentration = exécution de la politique du gvt par délégation

mesure de bonne administration pour éviter que les pouvoirs soient concentrés dans les mains d’une même autorité. C’est une mesure dite de déconcentration. Ce qui signifie notamment que le ministre ne peut plus substituer sa décision à celle de l’autorité qui en est le bénéficiaire. Par exemple, le préfet est titulaire d’un certain nombre de mesure de déconcentration pour lui permettre d’agir à la place des ministres au niveau principalement des départements. C’est l’article 72 de la Constitution qui

publics : La gratuité n’est pas une loi fondamentale du service public. Toutefois, les usagers doivent pouvoir bénéficier gratuitement des prestations d’un service public obligatoire (secours, lutte contre les incendies… à l’exception des « frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique »). ▪ Principe de continuité : L’administration doit prendre toutes les mesures pour assurer un fonctionnement continu du service. Le droit de grève, sans instauration

une institution de contrôle. Ses décisions s’appliquent autant sur les comptables à travers le jugement de leur compte que sur les administrateurs, c'est-à-dire les ordonnateurs. C’est autour de ces deux compétences principales que nous allons exposer. 1. Le contrôle juridictionnel de la Chambre des comptes S’agissant de ce volet la Chambre des comptes a trois compétences majeures qui s’expriment autant sur les comptes des comptables publics que sur les ordonnateurs. 1.1 Sur les comptes des

1982. Cela permet de créer de nouvelles formes de démocratie locale à Paris, Lyon ou encore Marseille. De ce fait, les régions, ainsi que les départements prennent plus de poids décisionnels. Cependant la territorialisation ne se réduit pas à la déconcentration, qui n’implique que les services administratifs de l’Etat, mais doit également faire intervenir les acteurs locaux. De ce fait, son but est d’aboutir à une meilleure appropriation des politiques publiques par des personnes concernées au niveau