Exposé La Déconcentration

loi du 30 mars 1887 consacre l’expropriation des monuments historiques et des sites naturels en vue de leur protection (CE 15 février 1956 Drugeon). Ou plus récemment, la loi du 2 février 1995 consacrant à l’Etat la faculté d’exproprier des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines. Parallèlement à cette évolution législative, le Conseil d’Etat, à l’occasion de recours pour excès de pouvoirs dirigés contre les actes déclaratifs d’utilité publique

Le gouvernement marocain a entrepris depuis 2001 une réforme en profondeur de l’administration publique. Cette réforme s’étend à la fonction publique, au système budgétaire de l’Etat, et s’inscrit dans le cadre d’un mouvement renforcé de déconcentration. Le programme de réformes, qui s’étend jusqu’en 2008, est soutenu par des appuis financiers au budget de l’Etat de la part de la Banque mondiale, de l’Union européenne, et de la Banque africaine de Développement. En outre, la Banque a mis en

rapporteur. Devant le Tribunal et devant le public, il expose le litige. A la suite de cet exposé, prend la parole ce rapporteur public : il a la particularité de ne pas seulement exposer les faits, mais de proposer une solution au litige soumis au juge : en fonction de son analyse des faits et des la jurisprudence, il dépose des conclusions, au terme desquelles il dit que selon lui c’est le demandeur ou le défendeur sui doit avoir raison. Il expose donc publiquement sa solution du litige. Sa conclusion

administrations pionnières en la matière, la déconcentration administrative, corollaire indispensable de la décentralisation, est loin accompagner et de soutenir cette dernière, de manière diligente et consistante. On a, dès lors, l impression de s enfermer dans un cercle vicieux où les avatars de la décentralisation et de la gestion communale confèrent un semblant de légitimité aux résistances centralisatrices au moment même où les déficits de déconcentration sapent la possibilité d une gouvernance territoriale

par les organes supérieur de l’état à des autorités déconcentrés. En conséquence la centralisation s’accompagne de phénomène de déconcentration. La déconcentration n’est rien d’autre qu’une modalité de la décentralisation, elle est destinée à traduire sur l’ensemble du territoire étatique, les politiques élaborés par les organes supérieurs de la nation. La déconcentration suppose la décomposition du territoire étatique en plusieurs entités territoriales mais dans un système déconcentré ces entités

des représentant d’une asso ou institution : diversement accueillies - L’habitant ordinaire est svt recadré : remarques, rappel → il ne sait pas bien s’exprimer en public et montre sa colère en haussant le ton → il expose maladroitement une revendication proprement individuelle → ce qu’il dit sera alors dévalorisé : on ote la valeur du contenu Pour Jacques Picard, membre responsable de l'ADELS (association pour la democractie et l'éducation locale

ayant une valeur supérieure à celle des autres règles. La constitution est le plus souvent écrite. Les règles d’organisation du pouvoir, organisées en titres et articles, sont inscrites sur un document écrit, généralement précédées d’un Préambule qui expose la philosophie, l’esprit de la Constitution. La Constitution peut être coutumière. Les règles d’organisation du pouvoir reposent sur la répétition durable de pratiques acceptées par tous. Les règles juridiques françaises trouvent leur origine dans

sociaux et politiques du vieillissement démographique dans les pays industrialisés ? La tendance évidente à l’individualisation des valeurs et des modes de vie se poursuivra-t-elle ? Qu’en sera-t-il du processus simultané de décentralisation et de déconcentration et de l’hypothétique avènement d’un Etat stratège dans un contexte où la modernisation de l’Etat bute en Europe sur des rigidités fortes ? Le Moyen-Orient, outre les doutes qui subsistent quant aux chances de paix et de réconciliation, réussirat-il

unitaire. En France, on distingue 2 types d’organisations: - la centralisation -la décentralisation 1-la centralisation Dans le cadre de la centralisation toutes les décisions relèvent d’un organe de l’Etat. On distingue a)la concentration et b)la déconcentration Ici, toutes les compétences administratives , toutes les décisions sont prises par les organes de l’Etat central. Cette volonté de tout contrôler au niveau des seules institutions étatique et conforme à la tradit° française que l’on nomme le

des mesures de déconcentration. La déconcentration consiste à l’octroie d’un pouvoir de décision à des agents locaux qui sont nommés par le pouvoir central et soumis à son autorité hiérarchique et responsables devant lui. C’est un transfert de compétences de l’Etat central au niveau local à des autorités qui sont nommées par le pouvoir central et placées sous sa subordination. En France, les préfets constituent l’autorité déconcentrée par excellence. Dans ce système de déconcentration, les attributions