Exercice Droit Douanier

terminologie utilisée.  Respect des étapes d’élaboration du contrat de vente. PRECISION SUR LE COMPORTEMENT CRITERES PARTICULIERS DE ATTENDU PERFORMANCE A- Mettre en évidence la complexité droit internationale.  Diversité des opérations  Diversité des systèmes juridiques  Sources du droit international  Apports de la convention B- Connaître les conditions d’application de  Champs d’application de la convention la convention de vienne.  Caractéristiques de la convention

Droit FISCALE | | |L’évolution du système fiscale marocain | |depuis l’élaboration de la loi cadre fiscale | | | |

client maîtriserait la mise à jour de ses écritures comptables, seule une révision est effectuée au moyen d’un rapprochement par épreuve des pièces justificatives et des renseignements comptables. Elle est éventuellement modifiée par application du droit comptable. 18% des dossiers sont concernés par la mission de révision. Toutes ces démarches sont accompagnées des travaux de fiscalité nécessaires pour faire face aux réglementations : T.V.A (Taxe sur la Valeur Ajoutée), impôts, taxe professionnelle

ECHANGES Article Premier : 1-1 Les prix des biens et services échangés en Cote d’Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; 1-2 L’importation en Cote d’Ivoire, l’exportation et la réexportation hors de Cote d’Ivoire, sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères ou non de toute origine et de toutes provenances sont libres. 1-3 Les dérogations à ces principes fondamentaux sont régies aux articles 2 et 3 ci-dessous. ART.2 : 2-1- Le Gouvernement peut réglementer les prix

Guide douanier tripartite sur l’ALENA C124(F) Remarque : Dans le présent guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. Préface L’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est prévue pour le 1er janvier 1994. L’élimination des droits de douane entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sur presque tous les produits admissibles, d’ici à l’an 2003, est l’un des principaux résultats de cet accord. Le chapitre

Droit fiscal des affaires Colbert qui fut ministre des finances : Tout l’art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plume avec un minimum de cris L’impôt avait 3 fonctions : - Fonction financière : Il s’agit de remplir les caisses de l’Etat (assurer les ressources de l’Etat) Impôt + cotisations sociales = Prélèvements obligatoires qui sont supportés par les personnes physiques En France, impôts et cotisations sociales correspondent à 45% du PIB

d’entreprises a une définition officielle. Par ailleurs, les PME doivent répondre aux deux conditions suivantes : - avoir un effectif permanent ne dépassant pas 200 personnes, - avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 75 millions de DH, soit un total de bilan inférieur à 50 millions de DH. Cette même charte propose également des critères spécifiques aux entreprises nouvellement créées (c'est à dire celles

RELATIONS INTERNATIONALES Introduction : long détour historique pour comprendre ce que sont les relations internationales double sens:  phénomènes sociaux (relations internationales)  discipline académique : le droit, la science politique. Cette discipline étudie les phénomènes sociaux. (Relations Internationales) détour intellectuel pour faire apparaître la manière dont on pense les relations internationales. Il faut d'abord comprendre ce que sont les nations, les

UNIVERSITE JEAN MOULIN – LYON 3 FACULTE DE DROIT Année universitaire 2015-2016 LICENCE DE DROIT PREMIER SEMESTRE DROIT CONSTITUTIONNEL Série D Cours magistral : Th. Debard Travaux dirigés : F. Ahouandjinou, R. Cottin, E. Durand, M. Gaudu, A. Lagoute, Ch. Ongotha, C. Parisi. Séance n° 2 : Les Formes constitutionnelles de l’Etat Sommaire 1. L’Etat unitaire décentralisé, l’exemple français • Articles de la Constitution française • Assemblée nationale, rapport législatif n° 2516, projet de loi relatif

vue de réaliser son objet social. 2 - Collectivité territoriale décentralisée : région, commune ou tout autre type de collectivité territoriale décentralisée créé par la loi. 3 - Etablissement public administratif : personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique ayant reçu de l'Etat ou d'une collectivité territoriale décentralisée un patrimoine d'affectation, en vue de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assurer une obligation