Espace judiciaire européen

proviennent ces règles qui régissent notre pays? Quelles sont les différentes autorités qui on le pouvoir de dicter ces règles?En France il existe trois grandes catégories de règles:-Les règles internationales qui contiennent le droit de l'Union Européenne et les traités/accords internationaux. -Les règles nationales; catégorie qui comprend la plupart des règles écrites française c'est à dire ; la constitution, la loi, le règlement et les conventions collectives ( proches au droit du travail)

l’assujettissement ou la disparition des ordres extra étatiques. La réception du droit et des systèmes judiciaires européens, héritage historique incontestable de la période coloniale et impliquant son acceptation ou son refus; l'intégration ou la marginalisation des droits coutumiers, des droits populaires ou traditionnels africains; la création et le maintien de systèmes juridiques et judiciaires parallèles; la tentative d'institutionnalisation de l'hégémonie d'un droit étatique ou encore la subordination

règles comptables applicables à toutes les entreprises imposent l’enregistrement des opérations relatives à l’activité économique de l’entreprise et à son patrimoine. Le droit des difficultés des entreprises sur le redressement et la liquidation judiciaires s’adresse à toutes les entreprises. 2. DES REGLES DE DROIT DIFFERENCIEES EN FONCTION DU TYPE D’ENTREPRISE Le code de l’artisanat : il définit les conditions d’utilisation des titres d’artisan, de maître artisan, de compagnon. Le code de

indépendance en 1776, cet état fédéral est animé par la même volonté de réussite sociale incarnée par le « self made man » et la vie de banlieue représentative de la middle class, il est régit par les mêmes lois cadres même si quelques différences judiciaires existent entre les cinquante états fédéraux (comme le droit à l’avortement qui n’est pas garantit partout ainsi que la peine de mort abolie dans certains états mais toujours en vigueur dans d’autres). La langue officielle de tous ces états est l’anglais

(1789-1814) : la France à la recherche d’un ordre nouveau. - IIème partie – L’ère libérale (1814-1914) : la France à la recherche d’un équilibre politique et social. HISTOIRE DE L’IDEE EUROPEENNE Matière optionnelle sans TD – Second semestre Descriptif de la matière : Si, politiquement l’on parle d’Union européenne depuis le milieu du XXe siècle, cela est sans nul doute le résultat d’une longue évolution de la conception même de l’Europe. La pensée politique depuis l’Antiquité grecque l’envisage de

E  La Slovaquie tiendrait son nom des Slaves (slovanský) et des Valaques. En juillet 2009, la population slovaque était estimée à 5 463 046 habitants Le pays redevient indépendant au 1er janvier 1993 Elle se trouve à l'est de l'Union européenne, dont elle est membre depuis 2004. L'euro est sa monnaie depuis le 1er janvier 2009. Pays limitrophes Ses pays frontaliers sont la Pologne au nord, l'Ukraine à l'est, la Hongrie au sud, l'Autriche au sud-ouest et la République tchèque au nord-ouest

États étaient réticents à fournir de telles informations – il est certain que le travail du Conseil de l’Europe y est pour beaucoup. L’Organisation a fait de l’abolition de la peine de mort une condition d’adhésion. Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l’homme, abolit la peine de mort en temps de paix. Adopté en 1983, suite à une initiative de l’Assemblée parlementaire, il est entré en vigueur en 1985. L’action politique menée par le Conseil de l’Europe pour obtenir la signature

L’Union européenne est-elle un Etat ? «L’Europe est-un Etat composé de plusieurs provinces » disait MONTESQUIEU, c’est peut-être le cas de l’Union européenne. L’Union européenne est une association de vingt-sept Etats indépendants. La plupart de ces Etats sont situés en Europe, ces Etats par leur union ont décidés de coordonner leurs politiques en déléguant, l’exercice de certaines compétences à des organes communs. L’Etat est par définition la forme politique que prend l’organisation juridique

traite le pouvoir judiciaire, exécutif et législatif. Chaque état à son propre gouvernement, avec un gouverneur élu pour 4 ans. Le système judiciaire de chaque état est régulé par les cours, et les lois des états sont votées par les députés. La carte ci dessous regroupe les 26 états du Brésil. Liste des états du Brésil Le système judiciaire du Brésil est divisé en deux parties : les unions fédérales et les états. Les municipalités sont dirigées par les états ou le système judiciaire fédéral, dépendant

administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER