Espace judiciaire européen

cette nouvelle organisation de l’économie mondiale fut négociée en fait entre la France, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les accords établissent un Fonds monétaire international (FMI), dont les patrons successifs seront traditionnellement européens, ainsi qu’une Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), appelée communément « Banque mondiale », dirigée traditionnellement par un Américain. Le FMI et la BIRD ont notamment pour mission d’assurer la stabilité des devises

Le Conseil européen peut-il être assimilé à la présidence de l'Union? Introduction « La création du Conseil européen, qui vous est due, est la décision la plus importante en faveur de l'Union de l'Europe depuis la signature du traité de Rome. » C'est en ces termes que Jean Monnet, l'un des pères de l'idée européenne contemporaine, félicite Valéry Giscard d'Estaing au début de son septennat (Le pouvoir et la vie). C'est en effet sous la houlette du Président français et du Chancelier allemand

préoccupée des questions relatives aux Droits de l’homme, au respect des principes démocratiques et à l’instauration de l’Etat de droit dans les pays qui revendiquent leur appartenance à cet espace culturel. Celui-ci devient ainsi un élément fédérateur en ce qu’il diffuse et encourage la défense de ces principes dans cet espace, sans distinction dans ces entités étatiques car en définitive, autant les droits de l’homme doivent être reconnus à tout individu quel que soit sa race ou son origine géographique

service public. Certaines sont ordinaires. D’autres extraordinaires. Souveraineté : autorité suprême. Pouvoir qui n’est soumis à aucun contrôle supérieur. Magistrat : dans l’Antiquité, personne qui occupe une fonction politique, militaire ou judiciaire pendant une période limitée, en général pendant un an. Démagogue : homme politique qui mène le peuple par la flatterie et lui dit ce qu’il a envie d’entendre, afin d’obtenir le pouvoir ou de le conserver. Gynécée : partie de l’habitation réservée

articles 2 et 7 du Traité sur l’Union Européenne. Le premier fonde l’Europe sur le respect de valeurs communes « de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». Et le second en assure le respect par les Etats membres en prévoyant un dispositif de surveillance assuré par un tiers d’Etats membres, le Parlement européen ou la Commission, à l’encontre de tout

peut pas invoque l’argument « je ne connaissais pas cette loi ». c) Les arguments « non techniques ». 1) L’argument d’équité (argument secondaire). 2) L’argument dit sociologique. 3) L’argument économique (les intérêts sont souvent éco). D) Les espaces de discussion. Droit = débat/argumentation permanent et dans de nombreux lieux (ex : au guichet, à la caisse) Cependant il existe des lieux privilégiés pour l’argumentation = l’administration (pouvoir exécutif) + juridiction (lieu de prise de décision)

Institutions publiques internationales, européennes et françaises Introduction : Institution = organisation des pouvoirs au sein d’un Etat ou d’un groupement d’Etats. Il y a différents niveaux : Mondial : ONU Européen : EU Etat-nation : France Décentralisation : communes, régions… I. L’Organisation des Nations Unies A. Présentation 26 juin 1945 : signature de la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une

niveaux de leur action mais son encadrement et son contrôle freinent les possibilités de législation en matière d'ordre public. L'engagement européen de la France a également une influence restreignant l'ordre public au profit de la préservation des droits fondamentaux, sacralisés dans les grands textes tels que la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. En quoi la notion d'ordre public peut elle donc être présentée comme extensive alors qu'elle est restreinte par un vaste contrôle

particulièrement pour les non résidents • Grande facilité d’installation et de création de sociétés avec peu de formalisme, avec souvent des lois sur les trusts (ou donnant effet aux trusts étrangers) très libérales • Coopération judiciaire internationale limitée • Stabilité économique et politique  Cette définition plus large que celle retenue habituellement par les fiscalistes internationaux tient compte d'un ensemble de critères allant au-delà du simple aspect fiscal.

compétence entre police, douane et justice ; les législations sont différentes d’un pays à l’autre et les peines encourues sont différentes. Certains juges veulent donc abolir un protectionnisme dépassé et instaurer, en Europe, « un véritable espace judiciaire européen ». - Ouvertures des frontières : Les douanes en 1998, estiment qu’elles ne saisissent qu’entre 5 et 10% de ce qui entre effectivement tandis que la lutte contre le blanchiment ne permet de stopper que 2% des flux. En 1993, 33 millions de