Enfant Naturel Ancien Régime Filiation

rapports entre les particuliers et qui s’attachent principalement à prendre en considération les intérêts individuels ). Le droit civil des personnes et de la famille relève du droit privé. En effet, le droit civil comprend les règles relatives à la filiation, au nom, au mariage, au divorce, au PACS, au changement de sexe. Il concerne donc avant tout les rapports entre les particuliers et la protection des intérêts individuels. Cet ensemble de règles ne concerne que marginalement les collectivités publiques

acquièrent la personnalité juridique par la naissance. I)La solution classique A) La naissance A partir du moment ou un enfant naît il acquièrent la personnalité juridique cependant la loi a mis deux conditions :Vivant et viable,ces conditions ont été dégagé de plusieurs textes (article 318 du code civil,article 725 du code civil,article 906) Vivant:C'est un enfant qui respire complètement,celui qui n'est pas vivant c'est l'enfant mort-né(soit lors de l'accouchement,soit in-utéro) cette solution

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

parents. Il a des droits de protection : il peut bénéficier du droit d'asil , il a le droit de recourir à la contraception ainsi qu'à l'avortement et il peut bénéficier de l'accouchement sous X. le mineur , s'il devient parent pourra reconnaître son enfant et disposé de l'autorité parentale. En droit pénal, le mineur n'atteindra la majorité qu'à ses 18 ans , mais dès l'age de 13 ans , sa responsabilité est accentuée car l'enfant fautif est pris en charge par la justice de façon personnelle. Le mineur

ne peut être abroger que par un autre texte occupant un degré au moins égal a la hierarchie des lois L'application de la loi dans le temps : En théorie la question devrait être simple puisqu'il sagit du problème de la transition entre une loi ancienne et une loi nouvelle portant sur le meme objet. Maisi ll y a des Conflits de loi dans le temps. Quand cette loi règle des situations juridiques qui se prolongent dans le temps et qui sont donc susceptible d'exister sous l'empire de l'une et de l'autre

avait 25% des PACS concluent était concluent par des couples homosexuels. En 2007, 100 000 PACS concluent et sur ces 100 000, les unions homosexuelles comprennent moins de 7% de l’ensemble. Le mariage se célèbre bien souvent avec l’arriver d’un enfant. Observation liée à la nature juridique et les caractères du mariage Le mariage c’est laïcisé avec la révolution française, le code civil conservent se caractère. Le mariage ne représente aucune valeur religieuse. Le mariage religieux ne peut

questions considérées. 1° Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs ; c’est ainsi que les liens du sang étaient qualifiés de légitimes ou naturels selon que les auteurs de l’enfant (parents) étaient ou non mariés à l’époque de la conception. Désormais, le lien de parenté peut être crée soit de façon naturelle, soit de façon artificielle soit parce que la procréation a été assistée

famille nucléaire ( composé des parents et enfants) : évolution faite par le phénomène de rétrécissement de la famille. La famille ne peut plus être employé au singulier, on parle donc de famille-pluriel pour signifier qu’il y a donc différente forme de famille. Mais au Delas il existe aussi des famille mono parentale (au foyer il y a une seul parent vivant avec un ou plusieurs enfants) qui différencie de la famille unilinéaire (l’enfant a un seul lien de filiation juridique avec son père ou sa mère par

(163-165) et les principes de calculs établis par circulaire; la pratique 39 2. Les contributions de la vie séparée avec enfant 40 3. Avis aux débiteurs (177) 40 b. Mesures relatives à la représentation de l'union conjugale 41 c. Les autres mesures aménageant la vie séparée (175-176) 41 1. Le logement et le mobilier du ménage (176 I/2) 41 2. Le régime matrimonial 41 3. Les enfants (176 III) 41 d. La restriction du pouvoir de disposer (178) 41 1. Ratio legis 41 2. Les conditions légales 42 3. La décision

vivant et viable. Ces deux conditions sont cumulatives. Il ne suffit pas que l’enfant naisse vivant, il faut en plus qu’il soit viable. La notion d’enfant vivant ne pose aucun problème. Si l’enfant n’est pas vivant (enfant mort né), il n’a jamais eu la personnalité juridique. Un enfant né vivant n’aura pas forcément la personnalité juridique. Il ne l’aura que s’il est viable, c'est-à-dire apte à vivre, à continuer à vivre. Le législateur ne donne pas de définition de la viabilité. L’enfant