Electro Dépôt

contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : P. ABOU Dépôt légal 2010 - Numéro de publication : 9613-F1/2 2 S9613-F1/2 teurs, vos interlocu r l'un de Pour contacte à la fiche por tez-vous re er ? qui s'adress «À » tion. nscrip nfirmation d'i otre co reçue avec v S9613-F1/2 3 CONSEILS

l'objet de réglementation spéciale. Il s'agit dc d'opérations particulièrement utiles; opérations éco les + courantes : -La vente; -Les prestations de S = Contrats d'entreprise; les 2 ppaux contrats ds les pays Occ. -Le mandat; -Le bail; -Le dépôt. S1: L'objet du dt des contrats spéciaux 1§ : Le dt des contrats spécialement réglementés A/ Prolongement naturel du dt commun : l'étude des espèces Le dt des contrats spéciaux c'est d'abord la mise en application concrète, pratique

contrats « réels » : ce sont les contrats dont la formation exige, en plus du consentement des parties, la remise d’une chose. Si la chose n’est pas remise, le contrat n’est pas valable, il n’existe pas. En France, il y a 2 contrats réels : le contrat de dépôt et le contrat de prêt. Les contrats « solennels » : ces contrats dérogent au principe du consensualisme, puisque ce sont des contrats qui exigent, en plus de l’accord des parties, une formalité. Celle-ci peut être l’existence d’un écrit, acte sous

celui qui s’oblige » ; cet article est la définition des contrats unilatéraux réels. Ce type de contrat se fait non pas par l’échange de consentement mais par la remise d’une chose (argent pour un contrat de prêt, de gage, objet pour un contrat de dépôt), la remise de la chose est nécessaire à la validité du contrat, c’est une cause de l’obligation. Le huit novembre 1972 la chambre commercial de la cour de cassation (arrêt Lempereur) rend une décision sur la cause du cautionnement qui consiste « 

dans une relation contractuelle L’article 1612 du Code civil permet au vendeur au comptant de ne pas délivrer la chose tant qu’il n’a pas été payé En matière de contrat de dépôt l’article 1948 prévoit que le dépositaire peut retenir la chose déposée jusqu’au complet paiement des sommes qui peuvent lui être dues à raison du dépôt. Certains officiers ministériels bénéficient d’un droit de rétention sur les dossiers de leurs clients pour assurer le paiement des frais et des avances voire des honoraires

bons du Trésor, Certificats de dépôt, etc) qui se dénoue, à l’échéance du prêt de numéraire, par le rachat des mêmes actifs; Formations ACI Monaco 2012 - 2013 Marché Monétaire Les Produits au comptant (Cash) Ф les titres de créance négociables à court terme, produits de facto à savoir principalement les Bons du Trésor émis par les Trésors nationaux (ceux du Trésor français - Agence France Trésor - sont les BTF et les BTAN courts) les Certificats de dépôts (CD’s) émis par les banques

rémunération). Ex : la vente, le bail. Lorsqu’il est unilatéral, le contrat, quoique né de la rencontre de deux volontés, ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une partie. Ex : la donation, les contrats de restitution comme le prêt ou le dépôt. Intérêt de la distinction : Elle a un intérêt sur les effets car le contrat synallagmatique donne naissance à des obligations interdépendantes, il est soumis à des règles particulières comme la résolution pour l’inexécution, l’exception d’inexécution

 PERSONNES CONSERNEES POUR L’ACTIVITE : TÂCHE ACCOMPLIE Création d’un contrat de dépôt Description de la situation : Lors du dépôt d’un produit dans notre magasin La Trocante nous avons pour obligation de créer un contrat de dépôt qui permettra au client de pouvoir suivre la situation de ses produits. J’ai créé un contrat le 30 Janvier 2014 et valable jusqu’au 30 juillet 2014 (validité 6 mois). Au bout de ses 6 mois, si le produit n’est toujours pas vendu on rappelle le client

cadre de ses rapports avec monsieur Sauvageon, monsieur Durand doit apporter la preuve de l'existence d'un contrat de dépôt (article 1315 du code civil), étant donné que celui-là est devenu le détenteur précaire du vase suite à la dépossession volontaire émanant de monsieur Durand. Mais monsieur Sauvageon, se prétendant antiquaire, donc commerçant, peut faire valoir que ce dépôt était partie intégrante de l'exercice de son métier. Or, en matière commerciale, la preuve est libre. Finalement, monsieur

c'est aussi une révolution qui remet en cause le marketing traditionnel. Brico Dépôt vient du groupe Castorama. » Début des années 90. Le concept Castorama, toujours plus élaboré, a besoin d'une large surface de vente pour s'exprimer. 10 000 m2 voire davantage. Le groupe s'attèle donc à la création d'un concept radicalement différent, destiné aux surfaces de vente comprises entre 3 000 et 5 000 m2. Le premier Brico Dépôt ouvre ses portes le 6 octobre 1993 à Reims, en remplacement d’un magasin Castorama