Du Droit Des Magistrats Sur Leurs Sujets

d’une réflexion historique sur le droit. 1. A. Riguaudière, Histoire du droit et des institutions dans la France médiévale et moderne , Economica, édition indifférente, « Introduction » p. 7-15 · · Exercice n° 1  : · Méthodologique du commentaire de texte en histoire du droit Fiche méthodologique proposée par Jérôme Henning, professeur d’Histoire du droit La méthode présentée

contestant le renouvellement de la garde à vue par le Parquet. Il justifie pour moyens l’article 5 alinéa3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour d’Appel a rejeté la requête. M.X… se pourvoit donc en cassation demandant l’annulation de la garde à vue au motif qu’elle a été contrôlée puis prolongée à partir de la 24ème heure par un magistrat du parquet. - En effet, selon le pourvoi, le procureur n’étant pas une autorité judiciaire, il n’avait pas été «aussitôt» traduit devant

UNIVERSITE AIX-MARSEILLE Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille ________________ Centre Marseille-Canebière Licence en Droit 1ère année Division A ________________ Histoire du droit et des institutions Documents de Travaux Dirigés Cours de Monsieur le Professeur Jean-Philippe AGRESTI Année universitaire 2014-2015 1 Plan des séances de travaux dirigés du 2nd semestre : Séance 1 : Méthodologie du commentaire de texte. Séance 2 : L’affermissement de l’institution royale et

Imperio des magistrats supérieurs. Cette Lex de Imperio, qui veut dire littéralement « la Loi sur l’Imperium », c’est un pouvoir supérieur, composé de pouvoirs civils, militaires et religieux dont disposent les magistrats supérieurs. Pour exercer leurs fonctions après avoir été élus par le peuple, ces magistrats supérieurs ont besoins d’être investits de cette loi qui officialise, en quelque sorte, leur pouvoir. C’est une loi qui est voté par les Comices Curiates après l’élection des magistrats supérieurs

le droit de vérifier les lois avant qu'elle puissent avoir autorité. Ils étaient ainsi devenus des corps politiques incontournables. A la fin du XVIIe siècle, les magistrats du Parlement, jouant sur l'homonymie avec le Parliament britannique, une assemblée politique à vocation législative, se voient déjà en arbitres de la politique gouvernementale. Louis XIV restreint les droits politiques des parlementaires, en particulier le droit de remontrance, et les renvoie à leur vocation de magistrats et

Statut des magistrats et auxiliaires de justice La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre

battent pour obtenir cet accès, ce droit à la citoyenneté et pour implanter une forme de démocratie dans leur pays jusqu’à présent sous les ordres de dictateurs. Bien que la période qui nous intéresse ne soit pas la même il est important de constater que ce sujet est toujours d’actualité. Notre étude quant à elle va se concentrer sur le berceau de la démocratie. En effet, cette étude concerne le citoyen à Athènes au Vème siècle avant J.C. Afin de mieux cerner le sujet, il est nécessaire de définir le

fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au juge en

roi dont les attributions - purement judiciaires à l'origine- ont tendu progressivement à gagner le domaine politique, ont gêné l'autorité royale. Louis XIV avait réussit à les maîtriser, mais à sa mort, le Duc d'Orléans, alors régent, rétablit les droits des Parlements dont l'opposition au pouvoir royal ne va cesser de s'aggraver pendant le XVIIIème siècle. En 1763, le parlement de Bretagne et son procureur général, La Chalotais, refusent d’enregistrer le projet de cadastre de Bertin. Le commandant

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer