Droits des minorités

en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation ». La capacité juridique d’une personne physique est l’aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations

morts, pas de changements avant et après. ex : 1914àpb de menace non résolu en 1918 Ø 1er argument : défense Ø Guerre du droit des peuples à la liberté : preuve que ça n’a pas marché car tjrs aucun droit en 1938 Ø Droit et justice : gros pb sociaux en 1934 on est au bord de la guerre civile ; 1936 : front populaire crise éco-soc =>échec. Guerre : pas efficace pour le droit et la justice Ø 1ere guerre mondiale devait être la dernière car plus de désir de guerre mais faux : 20 ans après ça recommence

son appartenance ethnique, sexe, capacités physiques, religion on encore orientation sexuelle. Ces différentes formes de discrimination peuvent être regroupées en 2 catégories : Une discrimination économique : les personnes faisant partie d’une minorité non productive ( ex : les personnes handicapées ou les personnes âgées) ne bénéficient d’aucun (ou très peu de) moyen pour vivre dignement. Une discrimination sociale : une manière unique de vivre est imposée, correspondant à la pensée unique, à

faciliter leurs déplacements , et pour qu'ils aient le droit à une vie « normale » , comme tous les autres. Trois millions de personnes déclarent avoir fait l’objet de discriminations au cours de leur vie à cause de leur état de santé ou d’un handicap. Cela représente 5 % des personnes de tous âges vivant en ménage ordinaire (graphique). Ces discriminations recouvrent des moqueries, des mises à l’écart, des traitements injustes ou des refus de droit pour raison de santé ou de handicap. Les discriminations

est apte à être titulaire de droits et devoirs. Elle peut donc à ce titre avoir des parts sociales dans une autre société et par conséquent être dotée, en sa qualité d’associé, de droits intangibles tel que le droit de vote énoncé à l’article 1844 alinéa 1er du code civil (Com, 21 janvier 1997). L’exercice de ce droit de vote attentatoire à l’intérêt social et dans le but de favoriser égoïstement l’associé qui use de sa minorité de blocage constitue un abus de minorité engageant la responsabilité

BENSOUDA Correction de l’exercice : la démocratie Athénienne (page 27 manuel-parcours 2). Introduction /1 Au V e siècle avant J.-C., Athènes est une démocratie. Cela signifie que le gouvernement est aux mains de l’ensemble des citoyens et non d’une minorité. Cette démocratie a émergé suite aux réformes de Solon et de Clisthène et a été entérinée par Périclès. Le fonctionnement de la démocratie /2 L’Assemblée des citoyens se réunit régulièrement sur la Pnyx. Elle vote les lois, décide de la guerre

diriger, et de contrôler le mode de vie du mineur de façon permanente. Les grands-parents, époux X., ont formé un pourvoi en Cassation, soutenant que la cohabitation de l'enfant et de ses parents n'a pas cessé et qu'ainsi leur responsabilité de plein droit doit s'appliquer. Le 8 février 2005, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar quant aux dispositions relatives à la responsabilité civile des grands-parents. La question qui

identitaire. * Elle fait primer l’égalité de fait sur l’égalité de droit. * Elle présente un caractère provisoire car elle n’est qu’un procédé transitoire pour parvenir à l’émancipation future de ces bénéficiaires. (Souligné par un philosophe américain, R. Dworkin). 2) Les formes : a) Les différents bénéficiaires : On peut distinguer 3 types de bénéficiaires. * Victimes d’une oppression passée (population, minorité opprimée). Ex : L’inde était autrefois un pays de Caste. La Constitution

« Développement séparé ». Selon la La couleur de votre peau, du métissage Clair ou blanc « pur », vous n’avez pas Les mêmes droits : cantonnements dans Des ghettos, interdiction de circuler sans Laisser-passer, pénalisation des relations Sexuelles entre Noirs et des Blancs, accès Séparés aux services publics, barrières Raciales pour l’accès au travail, interdiction Du droit de grève. Dans ce pays où 87 % des Terres sont attribuées aux Blancs, les dix Ethnie noires sont progressivement Regroupées

que les hommes soient égaux en droit, c'est-à-dire que, malgré les inégalités de fait, ils aient droit à une égale reconnaissance de leur dignité humaine. • C'est ce que montre Rousseau. dans le Contrat social : un État. n'est juste et légitime que s'il garantit à ses citoyens le respect. de ce qui fonde la dignité humaine, à savoir la liberté.. Seule en effet elle est « inaliénable » : la vendre ou la donner au tyran, c'est se nier soi-même. Cette égalité en droit doit pouvoir ainsi se traduire