L’article L131-3 est relatif à la transmission des droits d’auteur entre l’auteur d’une œuvre et le bénéficiaire de cette cession. L’article dispose dans son alinéa premier que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés sont délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Le quatrième alinéa quant à lui dispose que « le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues »
Cet article présent dans le code depuis sa création 1992 est issu de l’article 31 de la loi du 11 Mars 1957. On retrouve cet article dans la première partie du code de la propriété intellectuelle concernant la propriété littéraire et artistique, au livre premier relatif aux droits d’auteurs, plus précisément au premier chapitre traitant des dispositions générales du troisième titre portant sur l’exploitation des droits.
Cet article répond à un besoin de protection de l’auteur dans le cadre la cession de ses droits d’auteur à un bénéficiaire. Ainsi, à quelles conditions est soumise la transmission des droits de l’auteur ?
Afin de protéger l’auteur, l’article L113-3 impose un formalisme impératif d’ordre public dans la cession des droits d’auteur. Ce rigoureux formalisme s’incarne dans la nécessité de délimiter précisément l’objet de la cession ainsi que le domaine d’exploitation des droits cédés par l’auteur (I) Toutefois dans son alinéa 4, l’article mentionne des tempéraments à la rigueur de principe contenu au premier alinéa, notamment par le biais des usages professionnels. (II)

I/ Un article imposant un formalisme rigoureux dans la transmission des droits d’auteur
A/ Une nécessaire délimitation de