Droit électoral

après avoir constaté l'impossibilité de créer une majorité parlementaire à même de voter la confiance à l'exécutif), la législature dure 5 ans. Le système électoral est un système majoritaire avec une part proportionnelle de 25 %. La République italienne est gérée par une Constitution démocratique ; c’est un Etat unitaire, constitutionnel, de droit et représentatif ; c’est un Etat démocratique parce que fondé sur le suffrage universel, républicain, avec un Chef d’Etat qui est le représentant du peuple

du mandat comprise entre 2 et 4 ans. D/ Conditions pour être électeur : Sont électeurs les salariés : -âgés d'au moins 16 ans, -et ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise, -N'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote E/ Conditions pour être éligible : Sont éligibles les électeurs : -Agés d'au moins 18 ans, -Ayant travaillé au moins un an dans l'entreprise, à l'exception des conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs

revendications des ses électeurs sans risquer une perte de cette légitimité. «La logique du système de partis consacre deux caractéristiques : d’une part le nombre de partis, qui détermine les positionnements relatifs et l’intensité de la compétition électorale et de l’autre part leur dimension qui pèse sur l’analyse des rapports et des configurations d’alliances. Selon André Tardieu «on compte les voix pour éviter d’avoir à casser les têtes». L’exigence de la désignation d’une action légitime renforce

Glossaire droit constitutionnel Séance 1 -Un régime représentatif est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble. La volonté des citoyens s'exprime par l'intermédiaire de représentants élus qui incarnent la volonté générale en votant les lois et éventuellement en contrôlant le gouvernement. Le régime représentatif repose sur le principe que le détenteur de la souveraineté nationale ne peut l'exercer directement. Il n'a pas la capacité matérielle

assurer une protection social mais minimal qui favorisera l’exercice libre de la fonction parlementaire. Section 1 : la conquête du mandat : les modes de scrutin L’article 34 de la constitution renvoi à la loi le soin de déterminer le régime électoral pour les élections locales, législatives et sénatoriales. Cependant deux prescriptions existent dans la Constitution : elles résultent de l’article 24. Les députés sont élus au suffrages universel direct et les sénateurs au suffrage universel indirect

effet, l’article 24.3 dispose que « (…) (Le sénat) assure la représentation territoriale des collectivités territoriales de la république. Les français établis hors de France sont représentés par le Sénat. » Aussi, le Sénat est élu par un collège électoral d’environ 150 000 grands électeurs reflétant les collectivités locales dans leur diversité, puisqu’il est composé de différents élus : députés, conseillers municipaux, généraux et régionaux. Si les conseillers régionaux et généraux depuis 1986 sont

électeurs ? Le système choisi est annonciateur d’un modèle qui sera repris par la suite. Ainsi une grande partie d’entre eux est composée d’électeurs censitaires : ils sont au nombre de 38.249 ; le droit de vote leur est accordé par l’importance des impôts payés. Les autres (7.670) sont capacitaires : leur droit de vote est fonction de leur diplôme ou fonction professionnelle. Ils sont magistrats, notaires, avocats, ministres de culte, officiers, universitaires... Les 200 députés élus, issus des 9 provinces

PARTIE 3 : LES ACTEURS DE LA VIE POLITIQUE. TITRE 1 : LES PARTIS POLITIQUES Dans les démocraties, les partie politiques sont apparu avec l’extention des droits de suffrages, dans le milieu du 19e . En France, il aura fallu attendre le 20e . les 1e partis apparu sont le Parti Radicale (1901) et la SFIO (1905). Cette apparition tardive s’explique de plusieurs façons : * historiquement , dps la RF, la France prone l’individualisme, et avec la Loi le Chapellet elle a lgt interdit les

plus de moyens. Les partis touchant des commissions étaient uniquement ceux présent dans la commission d’attribution des projets. Il y a un rapprochement des politiques suivi par le gouvernement que se soit pour les gouvernements de gauche ou de droite… Jusqu’en 1980 interventionnisme keynésien puis après les gouvernements vont opérer des politiques de rigueur et leur rôle diminuera. Les états étant engagés dans des accords internationaux, les états vont être contraints de respecter ces accords

Sujet: le régime Britannique, est-il rationnel? « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de constitution» nous dit l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tel est le cas de la société Britannique qui ne possède pas de constitution apparente mais s’est construite autour de principes, pratiques tirées de son histoire. En effet la société Britannique ne possède pas de constitution, mais possède