Droit disciplinaire en France

SOCIAL Congés payés et maladie Les congés payés constituent des droits à repos l'employeur doit organiser leur prise effective. Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés. Le principe général est la prise effective des congés payés et non leur paiement. L'employeur ne peut pas se libérer de ce droit à repos par le versement d'une indemnité compensatrice. Cass.soc. 13 juin 2012 n°11-10.929 Contrôle de l'ordinateur du salarié Même si les fichiers sont identifiés

INTRODUCTION Le droit du travail ne régit pas l’ensemble des situations de travail : seuls certains salariés sont visés par le droit du travail. De nombreux acteurs officient pour la puissance publique et leur statut les exclut du droit du travail CEPENDANT 70% de la population active est régie par le droit du travail. Ce qui explique que le droit du travail est un enjeu majeur. La majorité des travailleurs tirent leur revenu de leur effort, nous avons devant nous une matière très sensible

Introduction : Elle rappelle l’autorité judiciaire et administrative. Droit consacré pour la première fois par Habeas corpus de 1679 proclamé comme droit naturel et imprescriptible de l’homme aux articles 7 8 9 DDHC : la sureté est à la fois un état de droit et de fait donnant à l’individu le sentiment permanent de ne pas être à la merci du pouvoir ou des autres individus. Développer une définition au sens étroit : droit de ne pas être arbitrairement détenu. L’article 66 reprend cette notion. Les

souhaite utiliser un manuel : précis Dalloz droit du travail Introduction historique au droit du travail Le droit du travail est l’ensemble des règles de droit qui sont applicables au travail subordonnée. C’est un droit qui est par principe impératif/ d’ordre publique) => c’est donc un droit que les parties ne peuvent pas choisir d’écarter sauf rarissime exception. Si les parties le pouvaient, c’est l’employé qui en profiterait. C’est aussi un droit qui est fait pour protéger l’une des parties

Droit Du travail Droit du travail = droit des salariés dans le privé Introduction Section 1 : Présentation générale du droit du travail 1. Définition et objet du droit du travail C’est l ‘ensemble des règles juridiques applicables au relation individuelle et collective entre un employeur privé et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération. Qui sont exclus du droit du travail : employeurs fonctionnaires (code de la fonction publique) professions libérales bénévoles

professorat des écoles dans de bonnes conditions. • Beaucoup d'étudiants se dirigent aussi vers le métier de professeur de français comme langue étrangère (voir le parcours "Français Langue étrangère" en 3ème année) soit à l'étranger, soit en France. • Beaucoup d'étudiants aussi se dirigent vers le métier d'orthophoniste, et viennent d'abord se former en SDL avant de passer le concours, qui est réputé difficile et qui demande une formation préalable. • D’autres étudiants se dirigent

DROIT SOCIAL Introduction : Section 1 - L'histoire du droit du travail Le droit du travail est une branche du droit privé, on parlera des relations du travail régies par le droit privé, cela ne concerne pas les emplois publics et les fonctionnaires administratifs. 98% de la population française active sont des salariés, le contrat de travail c'est la forme la plus répandue de la mise en travail. Les esclaves sont des objets de contrats mais pas sujet de contrat. Il y a une forme

--------------------------------------------------------------Validéun... “… cahier personnel d’histoire des arts”. • Projet d’HDA propre à chaque établissement : travail à dimension Hist., Géo., Cult. • Conception par l’équipe enseignante en fonction : • des spécificités disciplinaires • des ressources locales et accessibles • Fréquentation des oeuvres, des lieux de création, de conservation, de diffusion • Appel aux partenaires artistiques et culturels • Articulation possible avec des dispositifs complémentaires aux enseignements

La liste des personnes ayant contribué à l’écriture du document, ainsi qu’aux réflexions figure en Annexe. Merci à vous tous. 2 Préambule Fin 2007, la Commission pour la Libération de la Croissance proposait 300 décisions pour changer la France, dont une vingtaine au moins est à l’adresse de l’Université et de son organisation future. Parmi elles, la décision 24 préconise de « distinguer 10 pôles universitaires de taille mondiale alliant pluridisciplinarité et excellence », recommandation

en pleine mutation, que nous allons puiser notre réflexion tout au long de cette études. Examinant successivement les idées maîtresses qui feront l’objet des 3 axes de cet introduction à savoir : 1- Historique du système bancaire marocain ; 2- Le droit bancaire. 3- Le banquier et sa responsabilité. I– Historique du système bancaire Marocain La structure du secteur bancaire marocain, telle qu’elle se pressente actuellement a été façonnée par l’histoire. Elle est le produit d’un long cheminement