Donation Entre Epoux

..........................................................21 SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE............................................21 Paragraphe I - Conditions communes aux deux époux ......................................21 Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux ............................22 SECTION III - CONDITIONS DE FORME ..............................................................22 Paragraphe I - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil

économique des époux.» 2.3. À qui s’applique le patrimoine familial Art. 414 C.c.Q précise que le mariage célébré après le 1ier juillet 1989 peu importe sous quel régime donne obligatoirement lieu à la création du patrimoine familial, comportant des enfants ou non. Ceci s’applique aussi lors d’union civile. Art. 423 C.c.Q Les époux ou les personnes unies civilement ne peuvent renoncer, par leur contrat de mariage ou autrement, à leurs droits dans le patrimoine familial. Toutefois, un époux peut, à compter

du régime matrimoniaux sont liés. Dans le droit des libéralités il y a les donations et les legs donc il y a un lien avec les legs issus d'un testament expression de la volonté du défunt pour organiser sa succession. En ce qui concerne les donations elles sont un contrat et ont effets du vivant du défunt donc un effet immédiat. Lorsqu'une personne donne de son vivant et notamment lorsqu'il a des enfants la donation sans contrepartie peut porter atteinte aux droits des héritiers, le futur défunt

ENTREPRISES DE : (SIE du domicile du défunt) ( SIE ) M. P RÉNOM C OMMUNE DE NAISSANCE S UCCESSION N OM D ATE M ME M LLE (nom de naissance du défunt) DE NAISSANCE OU PAYS D ÉPARTEMENT DE NAISSANCE SITUATION FAMILIALE célibataire époux(se) de divorcé(e) de veuf(ve) de partenaire lié par un PACS ; séparé(e) de corps ) (Précisez : séparé(e) de biens A DRESSE DU DOMICILE C ODE POSTAL P ROFESSION D ÉCÉDÉ ( E ) À LE C ACHET DE L ’ ÉTUDE : C OMMUNE CADRE RÉSERVÉ

revêtus du sceau de l’Etat, ce qui leur confère une plus grande sécurité et une force particulière. Pour certains actes, l’authenticité est obligatoire et représente une condition d’ordre et de forme de leur validité (exemples : contrats de mariage, donations, actes de ventes et d’hypothèques, inventaires ...). Le notaire est obligé de prêter son ministère, sauf si les actes contiennent des conditions contraires à l’ordre public, si une des parties est incapable, ou s’il y est lui-même intéressé. Il y

demandé de « solutionner » 3 dossiers à 3 moments différents de la vie d’un couple marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ; chacun des époux est propriétaire de biens avant son mariage ; pendant le mariage Monsieur recueille la succession de ses parents dont un immeuble servant à l’habitation des époux, de son côté l’épouse a également recueilli une succession … PREMIER DOSSIER Et premier rendez vous (19.1.20091) chez le notaire, l’époux veut mettre en vente l’immeuble

rapports des 2 époux concernant l'administration, la gestion et la disposition des biens en déterminant s'ils sont propriétaires seul ou ensemble de ces biens et ainsi les pouvoirs qu'ils ont ensemble ou séparément sur ces mêmes biens. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux et le choix que les 2 époux feront aura des conséquences pendant toute la période pendant laquelle le régime existera. 1ère conséquence sur la propriété des biens : la propriété des biens pour 1 époux sera fonction

d’aliments B. LES DROITS AU LOGEMENT - Droit temporaire au logement : concerne l’habitation principale et qui appartient aux époux ou dépend totalement de la succession, si résidence principale louée : droit au remboursement des loyers -> 1 an - Droit viager au logement : droit d’habitation de la résidence principale lorsque celle-ci appartenait aux deux époux ou exclusivement à l’époux décédé et un droit d’usage sur le mobilier garnissant la résidence principale. Ces droits permettent au

CHAPITRE 2 : LES DONATIONS ENTRE VIFS Le régime fiscal des donations entre vifs est quasiment identique à celui des successions depuis la loi du 14 mars 1942. en effet, chaque donation est assimilée à une ouverture préalable et partielle de la succession et de ce principe découle la règle du rappel fiscal vue précédemment. I] Les donations ordinaires Donation : acte par lequel le donateur se dépouille immédiatement er irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qu’il accepte

..........................................................21 SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE............................................21 Paragraphe I - Conditions communes aux deux époux ......................................21 Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux ............................22 SECTION III - CONDITIONS DE FORME ..............................................................22 Paragraphe I - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil