Donation Entre Epoux

afin d’acquérir une voiture, au prix de 30 000 euros, évaluée au décès d’André à 15 000 euros. Il a donné à son frère Antoine, en avancement d’hoirie, l’appartement situé à Muret, d’une valeur de 140 000 euros au décès. Lorsqu’il a consenti cette donation, il a inséré dans l’acte, sur les conseils de son notaire, une clause de rapport forfaitaire : il a stipulé que le rapport se fera uniquement à hauteur de 100 000 euros. André a également souhaité gratifier ses neveux après le décès de Jeanne :

succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux. Elle correspond à la traduction d’engagements pris lors de la campagne Présidentielle, de réhabiliter le travail comme moyen d’enrichissement individuel et collectif, de favoriser la constitution et la fluidité des patrimoines, d’encadrer certaines pratiques des entreprises, cela dans l’objectif principal de remotiver les Français : « Je supprimerai les droits de donation et de succession

LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOUT 1983 CHAPITRE PREMIER : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE     PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX    ARTICLE 1 (NOUVEAU) L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.     ARTICLE 2 Nul ne peut contracter

fait une donation de biens à venir portant sur l’ensemble des biens composant sa succession, bien qu’Eléonore ne soit pas démunie puisque ses parents sont propriétaires de deux immeubles à Paris. Néanmoins, Eléonore a découvert que son mari entretenait une relation extraconjugale avec sa meilleure amie. Eléonore souhaite donc divorcer. Problème de droit : Quels sont les effets personnels à la dissolution du mariage ? Nous traiterons dans un premier temps des effets personnels entre époux puis ceux

..........................................................21 SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE............................................21 Paragraphe I - Conditions communes aux deux époux ......................................21 Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux ............................22 SECTION III - CONDITIONS DE FORME ..............................................................22 Paragraphe I - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil

| | |- Le défunt laisse des descendants communs aux deux époux : | | |le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens. | | |La loi ne fixe aucun délai pour exercer cette option, mais si le conjoint décède à son tour

légales des articles 1387 et suivants du code civil. L'objectif de cette fiche est de présenter de façon claire et précise les différents régimes matrimoniaux existant en France. A l'heure actuelle, les mariés ou futur-mariés peuvent opter entre plusieurs régimes matrimoniaux qui se scindent en deux catégories : le mariage sans contrat, d'une part, où les mariés seront alors soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ; et le mariage avec contrat, d'autre part, où les mariés peuvent

civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur. I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé C’est une matière carrefour. Elle concerne à la fois le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des biens et également le droit des affaires. Elle est au carrefour du droit fiscal. En effet, il y a des droits fiscaux de transmission à régler lors d’une succession. A- Rapport entre le DPF et le droit des personnes et de la famille. Jusqu’en

pécuniaires des époux. Le régime matrimonial permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu’elle recueillera au décès de son conjoint ou qu’elle laissera à son décès. Dans un sens plus large, le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux entre époux. Ainsi, le droit des ‘’Régimes Matrimoniaux’’ a pour objet l’étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire

..........................................................21 SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE............................................21 Paragraphe I - Conditions communes aux deux époux ......................................21 Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux ............................22 SECTION III - CONDITIONS DE FORME ..............................................................22 Paragraphe I - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil