Donation En Droit Marocain

Master « Le Droit Foncier et Notarial » Exposé Intitulé L’usufruit Préparé par : ◊ LAFKIRI Youssef Année Universitaire : 2008/2009 Plan  I- Statut de l’usufruitier et du nu-propriétaire 1) les droits et pouvoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire A- Les droits a) L'usage de l'immeuble b) Le droit aux fruits

administration fiscale marocaine créée en 1915 sous le protectorat français. Elle est placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole. Il en existe 53, soit une par province1. Conservation foncière : les principales formalités Les documents à fournir pour les différentes formalités effectuées devant les services de la conservation foncière: Dévolution successorale : - Réquisition d’inscription datée et signée de l’ayant droit faisant état des noms

DROIT DE LA FAMILLELa Dissolution Du Mariage en Droit MarocainMaster en Sciences JuridiquesEncadré par :Professeur El OUAZANI AhmedRéalisé par :OUACHIKH AchrafAnnée universitaire :2022/2023Introduction :La dissolution d'un mariage constitue l'acte de mettre fin à une situation de fait qui a toujours existé par une décision de justice. Elle peut être causée par diverses circonstances. EAfin de protéger les intérêts des deux époux et de la famille, la loi stipule que les deux époux ne peuvent pas dissoudre

écrit). Dans cette hypothèse le juge doit nécessairement interpréter le contrat. Il peut arriver également que les parties dissimulent leurs véritables intentions dans un acte apparent, la contre-lettre est le produit de la simulation (exemple : une donation simulée en vente). On doit préciser que le mot ‘’partie’’ correspond à ceux qui figurent à l’acte, mais il peut arriver que ces derniers ne soient que les représentants d’autres personnes qui sont les véritables parties. Il existe également d’autres

Raymond Y, son ex beau père le 17 septembre 1983 après un mariage avec M Claude Y qui a prit fin le 7 octobre 1980 et dont l’union a vu naitre une fille le 15 aout 1973. M Raymond Y est décédé le 24 mars 2005 après avoir laissé à sa petite fille une donation le 31 octobre 1990. Son testament nommé comme légataire universelle sa femme. M Claude Y a agi en justice à l’encontre de Mme X en 2006 pour annuler le mariage qu’elle a contracté avec M.Y, le tribunal accède à sa demande. Mme X forme un pourvoi

des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains.| au Maroc :| President de la Commission des relations

l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle

du père du bien de son enfant mineur L’arrêt rendu le 10 septembre 2008 par la cour suprême traite l’hypothèque du père du bien de son enfant mineur, juridiquement incapable, le mineur n’en est pas moins titulaire de droits. Il est notamment susceptible d’être titulaire de droits patrimoniaux propres, lorsqu’il reçoit des biens en héritage ou perçoit des indemnités à la suite d’un préjudice. Ces biens doivent êtres gères par une autre personne que leur propriétaire, par hypothèse incapable. Ce

LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de

dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la masse des contribuables est limitée , la fiscalité marocaine doit être efficace , en essayant de découvrir les niches non encore soumises à l’impôt ( secteur informel ) , d’équilibrer les pressions fiscales par secteur ( recherche d’une certaine équité fiscale , pour que l’impôt ne soit pas perçu comme une