TD n°4 – Responsabilité civile

Commentaire d’arrêt de la cours de cassation du 28 février 1996

« Tout fait dommageable quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le principe posé par l’article 1382 du Code civil qui concerne la responsabilité du fait personnel sanctionnant la faute dommageable commise par une personne. Il est d’une importance considérable de relevé que la notion de faute civile est constituée par la réunion de deux éléments qui sont : un fait matériel dommageable, et une manifestation de volonté de son auteur : il doit avoir imputabilité du fait à son auteur. Cependant, par une évolution du droit, il y a eut quelque modification concernant l’exigence d'imputabilité engendrant ainsi des effets sur la vision des juges sur la responsabilité des aliénés mentaux et celle de l'infans ce dernier étant un enfant en bas age dépourvu de discernement.
En l’espèce, une enfant de 8ans, Sonia Pierre, a été confiée à Bernard Aybram, un ami de sa mère Mme Pierre le temps d’une soirée. Jouant sur la table, la fillette s’est levé brusquement, s’est mise à courir, et a heurté le fils mineur de M. Aybram, David Aybram qui transportait une casserole d’eau bouillante et celle-ci a ainsi subit de graves brulures. De ce fait, la mère de la victime, a saisit le tribunal de grande instance afin de demandé réparation à M. Aybram représentant la personne sous laquelle l’enfant avait été confiée, ainsi qu’à son assureur. Cependant, les juges du fond condamnèrent M. Aybram et exonérèrent Mlle Sonia Pierre estimant « que le comportement de cette dernière, ne pouvait être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage puisqu’il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s’est produit ». M. Aybram, insatisfait de cette décision, saisit la 2ème chambre civile de la cour de cassation, jugement qui eut lieu le 28