Dominante

comme interchangeables entre eux par le consommateur sont susceptibles de se confronter dans des conditions de concurrence homogene. &2 Pourquoi delimiter le marché pertinent ? Arret United Brands 14 fév 1972 concernant abus de position dominante Tribunal VERRE PLAT 10 mars 1982 souligne que la definition adequate du marché à cause 1 consideration necessaire et et prealable à tout jugement porte sur 1 comportement pretendument concurrentiel.

stratégies de domaine d’activité La stratégie de domination par les coûts : Consiste à réduire les coûts pour proposer des prix plus bas que ceux des concurrents pour une offre de même valeur, afin d’attirer d’avantage de clients et obtenir une position dominante sur le marché. La stratégie de différenciation : Consiste à se démarquer de la concurrence en offrant un produit qui présente des caractéristiques perçues comme uniques aux yeux des clients. Cette différence perçue par le client permet à l’E d’augmenter

caractérisent par des coûts de production sensiblement plus faibles, une forte progression de la population et donc de la demande domestique et des progrès de productivité importants grâce au rattrapage technologique. Or, contrairement à ce discours dominant, l'industrie continue de prospérer dans certains pays européens. L'Allemagne, l'Autriche, la Suède, la Finlande et-dans une certaine mesure la Belgique et les Pays-Bas présentent une amélioration de leur potentiel industriel depuis l'an 2000. Le

d'abus de position dominante. - un rôle juridictionnel : le conseil a le pouvoir de sanctionner les pratiques anti concurrentielles le conseil à un pouvoir d’instruction de décision et de sanctions. 2 types de pratiques non concurrentielles : ART L420-1 les ententes illicites entre opérateurs économiques L420-2 les abus de dominations : déclinés en 2 possibilités abus de position dominante ou exploitation abusive d’un état de dépendance économique Abus de position dominante : Canal + condamné

de cette commission. La même source a donné l’exemple du dossier du beurre dans lequel le conseil avait livré son avis consultatif. «En attendant la suite à donner par la justice à cette affaire où plusieurs dysfonctionnements, abus de position dominante et d’entente ont été révélés, l’entreprise mise en cause a changé de propriétaire», se désole notre interlocuteur. Mais si ce choix promet une rapidité de l’examen des dossiers, il reste un autre point qui, semble-t-il, risque de poser problème

travers l’Autorité de la Concurrence mais aussi à travers la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.) Les 3 cas de fraudes les plus fréquents :  Ententes illicites  Abus de position dominante (monopole)  Concentrations générées par de nombreuses fusions (difficile à déterminer mais néanmoins sous contrôle). Cependant, l’Etat autorise en contrepartie, d’autres pratiques bénéfiques au marché :  Ententes favorisant le Progrès Technique

ils pourraient | |Partenariat avec un groupe automobile chinois pour lui céder |décider de trouver d’autres fournisseurs | |sa licence de moteur hybride |Procès pour abus de position dominante | |Le marché du luxe est en croissance et très porteur |Pénurie de main d’œuvre | |Développement du marché sud asiatique |Nouveaux entrants potentiels

concurrence. SOUS-TITRE 1 L’OBLIGATION DES ENTREPRISES DE SE FAIRE CONCURRENCE Cette obligation se traduit par l’interdiction de pratique anticoncurrentielle telle que les ententes, et les abus de position dominante interdite par le C.Commerce. L420-1 : ententes et L420-2 : abus de position dominante. [CHAPITRE 1: L’INTERDICTION DES ENTENTES] L’interdiction des ententes date de 1945 et est régit par l’article L420-1 du C.Commerce qui dispose : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou

peuvent évoluer vers des formes concentré cad un petit nombre d'entreprise ce qui justifie l'intervention de l'état dans le cadre de politique anti trust, de politique de concurrence. Ces derrières vise à limiter les ententes et les abus de position dominante justifiant de fait un contrôle étroit des mouvement de concentration d'entreprises. En Europe c'est la commission européenne relayer en france par le conseil de la concurrence qui surveille les mouvements de concentrations et le respect des principes

DGCCRF assure trois grandes missions distinctes : ------------------------------------------------- Concurrence (régulation concurrentielle)[modifier] Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs). À cette mission « concurrence » est associée la mission de surveillance de la commande publique