Dominante

défendeur : cette solution est posée par l’article 4 paragraphe 1 du règlement. A la condition que le juge compétent n’ait pas été désigné par une clause attributive de juridiction (article 2). A titre d’exemple, si un abus de position dominante imputable à une société dont l siège est en Belgique restreint la concurrence sur le marché français, le litige relèvera des juridictions belges. Cette solution s’étend par ailleurs au codéfendeur (qui peut être attrait devant la juridiction

dès la 2nde moitié du XX siècle (ex : lois anti-trust aux Etats Unis dès 1890). * Un engagement national et international : en France, l’Etat a mis en place un environnement légal et normatif favorable à la concurrence (ex : abus de position dominante) et à la protection des consommateurs (ex : étiquetage des produits). Mais la complexité des marchés augmente : le niveau national ne suffit plus. L’Union européenne et l’organisation mondiale du commerce construisent des règles applicables par tous

le distributeur dispose de son magasin (informe sur le concept). • Les objectifs du distributeur sont : développer son CA, augmenter sa rentabilité, développer et fidéliser sa clientèle. • Ses contraintes sont : juridiques (abus de position dominante,...); techniques (logistiques,...), de clientèle (besoins, attentes,...), de produits, de concurrence (positionnement des enseignes). L'évolution des relations producteurs-distributeurs Il s'agit essentiellement des conflits qui peuvent exister

conseil, il existe une commission permanente composée du président et de quatre vice-présidents. L’Autorité de la concurrence est chargée principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Elle joue également un rôle consultatif. Elle doit notamment être consultée avant toute réglementation de prix. Elle peut être consultée sur toute question de concurrence. L’Autorité peut être saisie par les élus locaux, par les organisations

l'on peut classer grâce à certains critères. Il y a des violences que l'on peut considérer comme "traditionnelles", la violence physique (les coups, la torture), sexuelle (le viol) , verbale et psychologique (injures, harcèlement, abus de position dominante) ou encore la violence d'État (pratiquée par l'État pour assurer les décisions de justice ou faire la guerre). La violence politique (résistance à l'oppression, révolution) et la violence criminelle peuvent aussi être considérées comme des violences

termes duquel le règlement est directement applicable dans tout Etat membre, peut s'appliquer à tous les litiges dans un Etat membre, litiges verticaux ou horizontaux ET articles 101 et 102 TFUE qui sanctionnent les ententes et les abus de position dominante, dispositions qui ont pour destinataire les entreprises. On pourrait citer aussi l'article 267 TFUE qui instaure le renvoi préjudiciel : si un juge national peut poser une question à la Cour de justice, cela sous-entend que les particuliers vont

application de prix prédateurs pour faire sortir un concurrent du marché) * Les ententes anticoncurrentielles (entente qui permet de fixer un prix supérieur que celui en concurrence → cartel) (Ex : condamnation de Microsoft pour abus de position dominante en Europe) • La réglementation encadrant le monopole naturel Quand il y a monopole naturel, l’Etat intervient pour éviter que l’entreprise fasse des profits exagérés. Il peut alors y avoir une réglementation sur le prix (L’Etat impose le prix

d’un marché (ou une partie exorbitante), la concurrence veut qu’une pluralité d’acteurs économiques puisse fournir le même produit pour une même clientèle. La théorie de la concurrence (libérale ou avec interventionnisme) n’exclut pas la position dominante, c’est-à-dire qu’un acteur économique puisse être assez puissant pour s’affranchir de l’exercice du libre jeu de la concurrence, c’est-à-dire la fixation intrinsèque des prix par le libre jeu de l’offre et de la demande ; mais dans ce cas-là, il

INTERDITE sauf : Si il y a indiqué ‘’échantillon de pdt ne peut être vendu’’ / Si l’objet est de faible valeur avec marquage publicitaire apparent / Pour 1 € de plus. - Pratiques anti concurrentielles : Ententes antre entreprise / Abus de position dominante / Stock suffisant. - Soldes : ancien prix + nouveaux prix / Vente a perte / Pdt datant d’au moins 1 mois. - Revente à perte …

de ses concurrents. Innovation : mise en œuvre d’un invention ou d’un progrès technique ; les principales innovations portent sur de nouveaux produits, de nouvelles techniques ou de nouvelles organisations de la production. Abus de position dominante : situation d’un entreprise qui domine le marché et qui en profite pour imposer ses règles (fixation des prix, barrières à l’entrée) Pouvoir : d’injonction, basé sur les ordres ; d’influence sur la personnalité et le charisme d’un individu.