Dominante

autorité indépendante loi du 8 janvier 1989. -Le conseil de la prévention et de la lutte contre le dopage loi du 23 mars 1999. 2/ -Protéger les citoyens qu’ils soient consommateurs, épargnants ou actionnaires contre les abus de position dominante émanant des puissances économiques privées. La plus ancienne : -Commission des opérations de bourse (COB)loi du 28 septembre 1967 reconnue comme AAI qu’en 1978. -Conseil de la conférence créé par une ordonnance du 1er décembre 1989. -Comité

(surplus) Actions en aval : surveiller les comportements et identifier puis sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Repérer deux formes de pratiques : Ententes illicites (accords et paratiques concertées entre entreprises Abus de position dominante (faire obstacle des concurrents potentiels) 1. Quels sont les objectifs du droit de la concurrence ? 2. A votre avis, pourquoi les pouvoirs publics pourraient choisir de ne pas intervenir dans une situation peu concurrentielle ? 3. Quelles sont

Paragraphe 1 : champs d’application matériel et spatial 143 A/Champs d’application matériel 143 1. les pratiques anticoncurrentielles : 143 1.1.De l’interdiction des ententes anticoncurrentielles : 143 1.2. La prohibition des abus de position dominante : 147 2. La règlementation des aides d’états 148 B/Champs d’application spatial : 148 Paragraphe2 : régime du droit communautaire de la concurrence ouest africain : 148 A/le modèle centraliste de l’Union 148 B/la répartition des compétences

(article 36 notamment) prévoient l'extension, dans un délai de cinq ans, des critères d'évaluation des règles européennes de concurrence au marché marocain. La loi 6-99 institue, donc, le principe d'interdiction des ententes et des abus de positions dominantes (titre III de la loi) ainsi qu'un contrôle des concentrations (titre IV de la loi). Nous nous limiterons, dans cet article, à la réglementation des ententes. En vertu de l'article 6 de ladite loi, fortement inspiré des articles 81 Amsterdam (ancien

NOTIONS CHAPITRE 3 Abus de position dominante Situation dans laquelle une entreprise profite de son poids sur le marché pour imposer à ses concurrents ou à ses clients des conditions d’achats ou de ventes qui remettent en question les conditions de la concurrence. Aléa moral Situation dans laquelle un agent économique possède une information que l’autre n’a pas , qui ne porte pas sur une caractéristique donnée à l’avance, mais sur une action que l’agent économique peut –ou non- commettre

fonctionnent-ils ? Le monopole est une forme de marché où il n'y a qu'un seul offreur. Les monopoles peuvent être publics (c'est le cas par exemple de la SNCF, de la Poste, etc.) ou privés (Microsoft fut souvent condamné pour abus de position dominante). On distingue trois formes de monopoles : Le monopole naturel : les coûts fixes sont très importants et entraînent le fait qu'il n'existe qu'un seul offreur. Le monopole d'innovation, qui est généralement temporaire. Le monopole légal

fraudes) est une direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.  Comme son nom l'indique, son domaine d'intervention couvre plusieurs secteurs : la régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations, etc. la protection des consommateurs : règles d'étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc. la sécurité

limité et embrasse tout type des pratiques anticoncurrentielles. L’Initiative de déclencher la procédure de la non contestation des griefs est donnée à l’entreprise qui s'est vu notifier des griefs d'entente (C. com., art. L. 420-1), de position dominante (C. com., art. L. 420-2) ou de prix abusivement bas (C. com., art. L. 420-5). L’entreprise négocie une diminution des sanctions qui pourraient lui être infligées, en contrepartie de la non contestation de la réalité des griefs. La possibilité de

concurrence en France en appliquant les législations nationales et communautaire. Au niveau européen, c'est la commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises sur les prix ou sur la répartition des marchés, les abus de position dominante et les prix abusivement bas qui visent à faire disparaître la concurrence. Cependant, l'Etat autorise le monopole d'une entreprise sous certaines conditions : lorsqu'il est bénéfique au marché : les ententes favorisant le progrès technique. Lorsque

les machines Nespresso vendues sont de marque Nespresso», relève l'Autorité de la concurrence. Cette dernière se défend d'«interdire» à Nestlé d'innover, mais elle dénonce des «pratiques d'éviction susceptibles de constituer un abus de position dominante, privant les consommateurs d'une offre diversifiée et potentiellement moins chère de capsules fonctionnant avec les machines Nespresso». Parmi ces pratiques, l'Autorité dénonce les modifications des machines Nespresso rendant les capsules des concurrents