Dominante

discrétion puisqu’il refuse de communiquer les résultats financiers de Décathlon. Au cours de l’année 1999, diverses plaintes ont été déposées à l’encontre de Décathlon. Ainsi le groupe a été attaqué par Go Sport et Intersport pour abus de position dominante et concurrence déloyale. Les pratiques d’implantation de Décathlon font donc l’objet de contestations. Une veille réglementaire est alors nécessaire concernant le droit de la concurrence. Il est également important de suivre la fiscalité et les

*Politique de concurrence ← Se rapprocher de la CPP → règlementation micro éco + contrôle ← 1ère loi antitrust → 1890 Sherman Act ← UE 1957 = Traité de Rome → lutte contre les ententes ← Depuis les 80’ : • Lutte contre les abus de position dominante • Possibilité d’infliger des amendes • Commission européenne peut refuser fusions • Soumettre les services publics à la concurrence *Politique industrielle ➢ Intervention très volontariste = promotion d’1 industrie nationale publique

concurrence en France, en appliquant les législations nationale et communautaire. Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises (sur les prix ou sur la répartition des marchés), les abus de position dominante et les prix abusivement bas (qui visent à faire disparaître la concurrence). B) Comment instaurer la confiance sur les marchés ? 1) Assurer la stabilité de la monnaie La monnaie substitue deux étapes à l’unique étape du troc traditionnel : au

l'Union Européenne, par la Commission, contrôle les fusions-acquisitions entre entreprises, et interdit les ententes ou les cartels de producteurs. Cette pratique s'apparente à la politique "antitrust" menée aux Etats-Unis. Les abus de position dominante sont elles aussi combattues. C'est ainsi que la Commission a condamné lourdement la société Microsoft qui utilisait sa position de leader sur les systèmes d'exploitation (avec XP ou Vista) pour imposer des logiciels associés comme Mediaplayer ou

consommateurs. De trs lourdes contraintes rglementaires psent non seulement sur les produits (normes dhygine et de scurit, qualit, composition des produits) mais encore sur les conditions de la concurrence (rglementation des ententes et abus de position dominante, rglementation de la publicit, des contrats commerciaux, etc....), sur les prix (tiquetage, blocage des prix) sur le crdit (ltat et les organisations internationales laborent des politiques plus ou moins restrictive ce niveau). -- Lenvironnement

système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes) Document ARCEP Ainsi en 2013 le Conseil de la concurrence a sanctionné à hauteur de 534 millions d'euros les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom Le Conseil a sanctionné les trois opérateurs mobiles, Orange France,

distorsions de concurrence : Les articles 85 à 94 du traité de Rome définissent les pratiques incompatibles avec le marché commun, car faussant le jeu de la concurrence. Sont ainsi visés les ententes entre entreprises, les abus de position dominante, les pratiques de "dumping" ainsi que les aides accordées par les Etats, même si ce dernier principe admet quelques exceptions. La Commission européenne est chargée de veiller à l’application de ces règles, et elle le fait avec une très grande vigilance

service du consommateur et de la compétitivité du tissu économique national, le Conseil de la Concurrence a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) et en contrôlant les opérations de concentration économique ». Ayant un rôle consultatif en la matière, il reçoit des saisines et des demandes d’avis de la part du Gouvernement, via le Premier Ministre, des commissions parlementaires, de la magistrature

africains (UEMOA, CEDEAO, OHADA), le lien entre intégration et développement économique, et à rechercher le niveau pertinent pour appréhender les pratiques anticoncurrentielles. Le droit de la concurrence (contrôle des ententes et des abus de position dominante) est apparu comme un instrument non seulement de lutte contre les atteintes à l’efficience mais comme une entrave au développement des petites et moyennes entreprises, tout particulièrement en Afrique où l’économie informelle est importante. C’est

structures économiques efficientes et compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs . Cependant, les mécanismes de concurrence s’avèrent affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Dans ce contexte, le consommateur a une responsabilité importante dans l'application du système en faisant