Dominante

concurrence monopolistique Le monopole est une forme de marché où il n'y a qu'un seul offreur. Les monopoles peuvent être publics (c'est le cas par exemple de la SNCF, de la Poste, etc.) ou privés (Microsoft fut souvent condamné pour abus de position dominante). On distingue trois formes de monopoles : Le monopole naturel : les coûts fixes sont très importants et entraînent le fait qu'il n'existe qu'un seul offreur. Le monopole d'innovation, qui est généralement temporaire. Le monopole légal, qui est protégé

concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale : - les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs (contrôle de l’application des règles concernant

nouveautés sur le marché. Au niveau politico-légal : Ce marché est soumis à des contraintes réglementaires sur les produits (normes sécurité, qualité, composition des produits), sur la concurrence (réglementation des ententes et abus de position dominante, réglementation de la publicité, des contrats commerciaux) et sur les prix. Sociologique : Ce marché est attractif pour les consommateurs, la caméra est un nouvel outil original et amusant pour partager ses souvenirs, ses loisirs sur les réseaux

des conditions de concurrence acceptables pour le consommateur, les pouvoirs publics cherchent à contrôler les opérations de concentration économique. Par exemple, en Europe, une Commission autorise ou refuse certains projets. Les abus de position dominante, les ententes, sont sanctionnées pour éviter un pouvoir jugé excessif de certaines grandes entreprises sur le marché. II. Les défaillances d'un marché. A. Une information complète est nécessaire au bon fonctionnement du marché. Doc 2 : Asymétrie

décisions de sanctions rendues par les AAI Les recours c/ les décisions disciplinaires de l’ACPR st portées dvt le Conseil d’Etat Les recours c/ les décisions de sanctions de l’AC st portées dvt la C.appel de Paris (entente et abus de position dominante) pourvoi en cassation devant la Chb com de la C.cass. Enfin les recours c/ les décisions de l’AMF st portées dvt 2 juges d’appel distincts, si l’auteur du manquement adm est un pro de marché, CE, si on a des auteurs non professionnels de marché

d’interdiction : * La hausse des prix * Limiter la production des marchandises/biens/services * Le progrès technique * Répartir les marchés (voir annexe 1) Or les ententes débouchant sur un progrès économiques sont autorisées. L’abus de position dominante s’ajoute également à cette liste, plus précisément les refus de vente, les conditions de vente injustifiées… Au niveau national, l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire, la Commission Européenne sont chargés de veiller sur les marchés

Le terme « monopole » est alors appliqué à une entreprise qui n'est pas à proprement parler en situation de monopole mais domine largement un marché où la concurrence existe encore, mais de manière marginale. En l'occurrence, le terme de position dominante est préférablement employé par les autorités et la réglementation de la concurrence Parmi les concepts voisins mais dont la définition et la portée doivent être clairement distingués,il convient de remarquer : L'oligopole, qui décrit une situation

montre que le juge a nettement étendu son contrôle pour assurer le respect de la concurrence ( aussi bien les règles de publicité et de mise en concurrence que les règles de fond relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux abus de position dominante ) : arrêt de la fiche du 6 février 1998 Tete et Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais. Quant au contenu du contrat, dans le cas d’un marché public, se sont souvent des contrats d’adhésion ou la negociation entre les partenaires n’est pas

perte ; se définit comme la revente de tout produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif plus la taxe. 3) Pratiques anti-concurrentielles. 2 pratiques majeures : les ententes et pratique concertées, et les abus de position dominante. Les entreprises s’entendent sur les prix, l’obsolescence des produits… II) Le droit européen de la concurrence. 1) Le contexte européen. a) Traités fondateurs. Traité CECA : coopération économique. Traité de Rome (1957) : fonder

Règle du droit de la concurrence applicable : Quelle application du droit de la concurrence sur le domaine public ? L’impact du droit de la concurrence sur la gestion du domaine public - liberté du commerce et de l'industrie - abus de position dominante - infrastructure essentielle - modalités de mise en concurrence Une convention d’occupation du domaine public n’est pas exclue du champ d’application des règles fondamentales posées par le traité de l’Union européenne, qui soumettent l’ensemble