La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs.
Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions :
La régulation concurrentielle des marchés,
La protection économique
Et la sécurité des consommateurs.
La mission de la DGCCRF consiste à contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs. Elle se décline en trois volets : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs.
La régulation concurrentielle des marchés
La DGCCRF contribue à définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale :
- les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique),
- les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs (contrôle de l’application des règles concernant la facturation et les délais de paiement) : il s’agit d’empêcher les "déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations des parties" et de stimuler la concurrence entre les distributeurs.
Le ministre chargé de l’Économie dispose de pouvoirs spécifiques dans le domaine des concentrations même si leur contrôle a été transféré à l’Autorité de la concurrence par loi du 4 août 2008.
La protection économique des consommateurs
La DGCCRF garantit la loyauté des pratiques commerciales pour favoriser la confiance des consommateurs dans l’acte d’achat. Elle veille à ce que ces derniers disposent d’une