Dominante

Messager Charlotte Samedi 9h30/11H CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff. 27/76, Rec. 207 L’entreprise UBC est reconnue comme une entreprise dominante sur le marché de la banane car elle détient environ 40% des parts du marché. Le 19 mars 1975, la Commission a décidé d'engager une procédure pour violation de l'article 86 du traité CEE (actuellement article 102 TFUE) à l'encontre d'UBCBV à la suite de plaintes qui lui avaient été adressées le 20 février 1974 par l'entreprise Th. Olesen

autres producteurs. L'interdiction des abus de position dominante L'article 82 du traité de Rome interdit la position dominante effectuée par une entreprise. Il est formellement interdit d’imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. Le droit communautaire de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes en tant que telles mais seulement leurs abus. Le contrôle

l'info soit précise sincère exacte diffusée à l'ensemble de la communauté financière. 2) Le respect de la concurence L'état est amené à réguler les marchés à trois niveaux -Sanction des ententes illicites -Sanction des abus de position dominante -Et en assurant un contrôle préventif des concentrations Les comportements d'ententes qui touchent à la concurrence ne sont pas toujours interdits notamment ceux qui contribuent au progrès technique ou qui facilitent la distribution des produits

attirer plus de consommateur et deviendra au fur et a mesure de moins en moins substituable, ce qui va empêcher une concurrence et qui mettra les entreprises faisant partie de cette entente, dans une position dominant le marché et en situation de monopole, on parlera alors d'abus de position dominante qui est le fait d'exploiter abusivement une situation de puissance économique sur un marché et qui consiste à pratiquer des prix ou des conditions commerciales inéquitables ou a freiner le développement technique

concurrence doivent mettre en place une véritable éthique des relations marchandes (éviter dénigrement…) • Prendre en compte le développement économique assuré grâce à la concurrence, mais aussi sa protection (Sherman Act de 1890 = abus de position dominante ; contexte des sociétés de chemin de fer américaines au moment de la ruée vers l’or) • Aspect qui vient de la construction communautaire. Le traité de Rome de 1957 est une convention internationale et dont l’article 1 institue une communauté

police doivent nécessairement être soumises aux règles du droit de la concurrence (I). Par ailleurs, le juge administratif se voyant confronté à des concepts, à première vue antinomiques, a du opérer une conciliation et prohiber un abus de position dominante (II). I/ Les mesures de police face au champ dʼapplication des règles du droit de la concurrence Prérogative typique de la puissance publique, la police administrative ne semblait pas a priori devoir être concernée par le droit de la concurrence

de monopoles ? Les entreprises dans certaines industries de re´ seau : Pendant longtemps, EDF (e´ lectricite´ ) et France Te´ le´ com (te´ le´ com), les socie´ te´ s de transport (RATP), de fourniture d’eau... Une entreprise ”dominante” : Entre 50% et 100% de son marche´ , Sans rival important MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 01 : Le monopole 3 / 44 Les sources du monopole Pourquoi existe-t-il des monopoles ? Les sources du pouvoir de

importants le droit de la proprit (matrielle et immatrielle) le droit du travail et le droit commercial (protection des plus faibles et respect des contrats par les acteurs conomiques) le droit de la concurrence (viter les monopoles, les abus de position dominante, les ententes) Les institutions mises en places par la puissance publique, doivent permettre lexistence dun Etat de droit. Le respect des rgles de droit sont une condition indispensable un bon fonctionnement de lconomie de march. Il ne peut pas

Les entreprises ont obligation de concurrence loyale. Dans le cas contraire elles portent préjudice à un concurrent. On qualifie de concurrence déloyale tout agissement ayant pour objet de porter préjudice à un concurrent ou d’abuser d’une position dominant La concurrence déloyale conduisant à la mise en responsabilité délictuelle de l’entreprise se caractérise par : Une faute : imitation de Un lien de causalité Le préjudice : image de

Droit Bancaire, MONTCHRESTIEN, 2007. - Pour une approche plus spécialisée de la matière: 1) PUTTEMANS (A.), Aspects récents du droit de la concurrence, BRUYLANT, 2005, pages 53-75. 2) LEFEBVRE FRANCIS rédaction, Ententes, Abus de position dominante, Concentrations économiques, édition FRANCIS LEFEBVRE, 2004. 3) FERRIER (D.), FERRE (D.), Droit du contrôle national des concentrations, DALLOZ, Février 2006. 4) De La LAURENCIE (J.P), COT (J.M), Le contrôle français des concentrations, LGDJ