Dominante

marchés ou les sources d'approvisionnement.  Les abus de position dominante Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont en général des pratiques unilatérales émanant d'un acteur économique qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l'arrivée de nouveaux entrants. Les abus de position dominante peuvent prendre différentes formes : clauses d'exclusivité, remises

d’infraction) -appliquer les règles européennes de concurrence (c’est la responsabilité des états membres) Il faut savoir qu’il y a 5 règles de concurrence. En effet elles reprennent : 1 .les accords anticoncurrentiels 2 .les abus de position dominante 3 .les concentration 4 .la libéralisation 5. le contrôle des aides d’Etat 1 .Certaines entreprises se concertent pour fixer le nouveau prix, si bien que les acheteurs ne peuvent plus faire jouer la concurrence entre les fournisseurs et bénéficier

Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 5 Le cadre institutionnel Ø Traité de Rome 1957 Ø Articles 81-90 du Traité d’Amsterdam Ø Article 81(1) interdiction accords anticoncurrentiels (exemptions) Ø Article 82 abus de position dominante Ø Article 87 interdiction aides Etats (avec exceptions) Ø Règlement n° 17/62 : définit l’application des articles 81 et 82. Réformé en 2002, remplacé par le règlement n°1/2003 Ø Contrôle des concentrations introduit en 1990, règlement n° 4064/89

terme sont de nature à rassurer les investisseurs quant à la capacité du groupe à maintenir dans la durée un niveau élevé de génération de cash et à disposer pour cela d'une flexibilité appréciable en matière d'investissements ». La position dominante du groupe. Dans la fibre optique, le PDG Didier Lombard a dit que France Télécom était prêt à accélérer ses investissements dès que l'environnement réglementaire serait "clarifié", notant que l'objectif général d'équiper quatre millions de foyers

la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) qui condamne ces ententes lorsqu’elles aboutissent à une restriction de la concurrence. Conséquence : nullité de l’entente. Les abus de position dominante : Caractérisé lorsqu’une entreprise exploite de façon abusive une position dominante sur le marché commun, en imposant par exemple, de façon direct ou indirect des prix d’achat ou de vente en imposant à ses partenaires économique des conditions de transactions non équitable, ou encore en

Droit international : Art 102 : sont interdit les situations où les ent exploitent une position dominante, et de ce fait, portent atteintes à la libre concurrence au sein du marché intérieure. Ce n’est pas la position dominante qui est interdite mais l’abus. Abus de position dominante = Imposer de façon direct ou indirecte des prix d’achat ou de vente ; limiter la prod, les débouché ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; appliquer des conditions inégales pour des prestations

marché en cause. Elles attribuent à cet élément une grande importance. Définir le marché en cause signifie : « Délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations ». La Commission a entrepris une analyse (Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence) pour la définition du marché en cause. Cette

concurrence trop frontale pour éviter des chocs concurrentiels trop vifs. La crise de 1973 a mis en avant les thèses de G. économie dominée⇒ pouvoirs trop puissant des grandes entreprises, jusqu'à quel point ont-elle pris le pouvoir ? Abus de position dominante, lien entre les grandes entreprises et le pouvoir politique. « ce qui est bon pour GM est bon pour les USA » Wilson. Dénonciation du pouvoir, normes uniques. A l’époque était ce vrai ? maintenant la thèse a-t’elle vielli. Vocation sociétale

entreprise qui détient la quasi-totalité des parts de marchés. Ex : document 4 : Microsoft détient plus de 90% du marché des systèmes d’exploitation Cette position de monopole peut aboutir à des abus d’influence par l’entreprise dominante au détriment de la concurrence: Ex : document 4 : Microsoft pour imposer son système d’exploitation abuse de son influence en contraignant les constructeurs d’ordinateurs à équiper leurs machines exclusivement avec son système d’exploitation.

système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). La concurrence est parfaite si les offreurs de produits ou de services vendent au prix du marché, aucun d'entre eux ne disposant du pouvoir de fixer les prix ou d'influencer les décisions des autres acteurs. Le prix résulte alors