Dominante

Les atteintes à la concurrence Quel sorte d'atteinte sont possible : Accords entre entreprises visant à limiter la concurrence qu'elles pourraient se faire entre elles Concentrations d'entreprises pouvant conduire à des positions dominantes Concurrence déloyale ou abus de concurrence, exemple : le dumping (Vente dans un autre pays à un prix inférieur à celui dans le pays d'origine de l'entreprise) Considéré comme déloyal, le dumping est interdit par le droit de la concurrence

annexes que vous expliquerez, vous présenterez votre réflexion sur la notion de position dominante en droit communautaire. LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health c/Commission » ANNEXE 2 TPICE 17 Septembre 2007 « Microsoft Corp. c/Commission 2/5 ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health/Commission » (extraits) ../.. Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales

chercheurs ont commencé à s’intéresser à l’économie.) -D’autres théories contestent les effets bénéfiques de la concurrence Marx (cercle vicieux), Keynes (marché = bon mais il faut que l’état régule) -Mais la théorie libérale est aujourd’hui largement dominante. Les néoclassiques ont développé un modèle, celui de la concurrence pure et parfaite, permettant d’atteindre une situation d’optimum (plus grande satisfaction générale) 5 conditions doivent être réunies : Atomicité des agents (plusieurs intervenants)

concession pour la station Gaïndé Fatma sur l'autoroute, de même que les aires de repos. Mieux, sur les quelques 450 stations-services à travers tout le pays, Total en détiendrait 160.  "C'est ce qu'on dénonçait pour dire qu'il y a un abus de position dominante. Puis, ils occupent des points stratégiques. Mais en parlant ainsi, on pourrait penser que c'est de l'acharnement. Mais non… Je pense que Total, compte tenu de son ancienneté, c'est parfaitement normal. Mais on aurait aimé qu'il y ait plus de régulation

septembre 2006, en constatant d’une part la position dominante de GSK et d’autre part, l’abus de cette position dominante durant la période au cours de laquelle GSK avait totalement cessé de livrer les médicaments. La Cour d’appel d’Athènes, également saisie par cette affaire, pose à son tour une question préjudicielle à la CJCE. - Raisonnement de la CJCE • Le principe “Le refus par une entreprise disposant d’une position dominante sur le marché d’un produit donné de satisfaire les

concurrence Le droit de la libre concurrence a connu, à la fois, un développement spectaculaire et une modernisation constante. À partir du principe de la libre concurrence, on a créée des infractions à la libre concurrence (entente, abus de position dominante, concentration, toute autre infraction qui entrave le marché). Mais au fil des années, le droit de la concurrence français s’est modernisé sous l’effet du droit européen dans trois directions différentes : * vers une approche des problématiques

maltraite ses fournisseurs/ Abus de puissance d’achat - Abus de position dominante. Pas être en position dominante mais en abuser !!!! Position dominante grâce à ses mérites et recherches non pas parce qu’il élimine les autres formes de concurrence par exemple. Ex : J’ai 80% marché, nouvelle concurrence, je peux menacer le fournisseur de ne plus acheter chez lui s’il livre à d’autres= Abus de position dominante. (mais plus mal livré !) DEMANDER COURS 3. Prix Afficher en magasin et

l'entreprise. Recommandation : assurer la position dominante pour transformer au fur et à mesure de la maturité du marché ces produits / activités en vaches à lait. Le dilemme réside précisément dans l'avenir du positionnement sur le marché et le besoin d'investissements. Si la position demeure sans changement, les dilemmes deviennent des poids morts absorbant une part importante des ressources Recommandation : assurer la position dominante pour transformer au fur et à mesure de la maturité

Entreprise, concurrence et Europe PROGRAMME Les règles applicables aux entreprises Interdiction des ententes Les concepts entreprise concurrence Marché en cause Interdiction des abus de position dominante Les contrôles des concentrations PROGRAMME Les règles européennes applicables aux états membres Contrôle des aides des états Les entreprises publiques Les monopoles nationaux PROGRAMME La mise en œuvre de l’interdiction Par les autorités nationales Par les autorités

quand une entreprise, ou un groupe d’entreprises, adopte une attitude destinée à casser la concurrence sur un marché donné. On peut citer différents comportement qui peuvent être considérés comme anticoncurrentiels, notamment l’abus de position dominante, le refus de vente ou dans le cas qui nous intéresse, la pratique de la vente liée. Comme nous l’avons déjà dit, la vente liée est une formule de vente qui consiste pour le commerçant à rassembler plusieurs produits dans un lot unique et les vendre