Dominante

entreprises publiques[8], le droit communautaire entend par entreprise publique: « toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l'égard de l'entreprise, détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou disposent de la majorité des

et la taille des concurrents. 80% des marques présente sur ce marché de la chaussette sont importées. Nous distinguons deux groupes de marque de distributeur française qui se partage les 20 % restant : DIM qui a réussit à prendre une position dominante, et un ensemble d'entreprise de taille voisine (doré-doré, Olympia, Tricotage des Vosges) Le dynamisme du secteur: Le secteur de la chaussette en France ne se porte pas très bien et a un avenir incertain. Le marché français a du mal à résister

aérospatiale. Les abus de position dominante L'article 102 du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une position dominante par une entreprise. En effet, lorsqu'une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. On parle alors d'abus de position dominante. Le droit européen de la concurrence

l’élaboration de règles de concurrence – politique antitrust – permettre le maintien d’un degré de concurrence satisfaisant (contrôle des concentrations, dispositions relatives à l’abus de position dominante et aux ententes anticoncurrentielles). Par ex :L’abus de position dominante La position dominante n’est pas répréhensible en soi. Seul l’abus sera sanctionné. La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché détenues ou toute autre situation permettant à l’entreprise de s’affranchir

en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante ». 1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003. Études thématiques Études thématiques 85 Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l’accent sur le rôle de la discrimination

La lutte contre les atteintes à la concurrence vise ainsi à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, mais également la lutte contre les concentrations d’entreprises qui continuent à geler le libre jeu de la concurrence d’où abus de position dominante d'où l'importance considérable de ce conseil . Contrairement à la France, la loi précise dans son article 14 que cet organe demeure purement consultatif aux fins d'avis , de conseils ou de recommandations. Cette institution dénuée d'un pouvoir

à la libre concurrence. -Les pratiques telles les ententes sur les prix, les abus de position dominante peuvent être sanctionnées, au niveau national par l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire par la Commission européenne. EX : entente sur les prix des opérateurs de téléphonie mobile, les agences d’intérim , le parfum etc… Position dominante : France Télécom (célèbre) ; Microsoft ……… -Les opérations de concentration sont réglementées

Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était seule compétente pour appliquer l’article 81, paragraphe 3 du Traité CE, soit le système de contrôle selon lequel les ententes restrictives de concurrence

François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 4 15/05/2006, 14:35 D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ..................... 247 Laurent Flochel E. Abus de position dominante : prédation, ventes liées, remises ................................................. 257 Anne Perrot F. Analyse économique et sécurité juridique : entre règles per se et règles de raison ..................................... 271 David Spector RÉSUMÉ

est amené à réguler les marchés en sanctionnant les ententes illicites ainsi que les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. Le contrôle des concentrations (opérations de fusion et d’acquisition d’entreprises) est un exercice difficile. Il vise à préserver un fonctionnement équilibré du marché. La concentration peut déboucher sur une position dominante et, éventuellement, des situations d’oligopole et de monopole qui risquent d’entraîner la pratique de