Document Sur La Consignation Des Navires

constitution de partie civile est faite au moyen d'une requête écrite signée par le plaignant ou son représentant et présentée suivant les cas au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction saisie. Elle est dispensée de la consignation des frais. Toutefois, dans le cas de l'article 36, le plaignant doit, sous peine de non21 im er ie O ffi Le juge d'instruction statue par ordonnance après communication du dossier au ministère public, cette ordonnance est susceptible

non périmée. Chapitre 3 - Des retenues sur salaire Section 2 - Des privilèges et garanties de la créance de salaire Art.75.- 1) En dehors des prélèvements obligatoires, du remboursement des prestations prévues à l’article 66 alinéa 3 et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats individuels, il ne peut être fait des retenues sur les salaires que dans les cas ci-après : • a) par saisie-arrêt ; • b) par application des dispositions prévues à l’article

Simplification des directives territoriales d’aménagement ................................................................................. 96 • Article 6 (Article L. 121-1 du code de l’urbanisme) Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d’urbanisme .............................................................102 • Article 7 (Articles L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) Qualification de projet d’intérêt général de certaines mesures de mise en œuvre des DTA..

publié sous forme consolidée pour la dernière fois en 1997. Depuis, un certain nombre de changements sont intervenus, à savoir l'adoption de nouvelles règles et conclusions et la modification de certaines dispositions d'application. Le présent document constitue une version mise à jour du recueil des textes relatifs à la valeur en douane en ce qui concerne les instruments élaborés par le Comité du code des douanes - Section de la valeur en douane - et un relevé des arrêts pertinents de la Cour

soumises aux mêmes obligations visées au premier alinéa du présent article. Article 34 (Modifié par la Loi de Finances 2012) 1 - Les contribuables visés à l'article précédent sont tenus de représenter à toute réquisition de l'inspecteur des Impôts, les documents ayant servi à l'établissement de leur bénéfice de l'année ou de l'exercice précédent, notamment : a. les états financiers annuels comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois ainsi que l'état annexé

 Article 15 : L’organisation comptable doit assurer : un enregistrement exhaustif, au jour le jour, et sans retard des informations de base ; le traitement en temps opportun des données enregistrées ; la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur délivrance.  Article 16 : Pour maintenir la continuité dans le temps de l’accès à l’information, toute entreprise établit une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptables. Cette

étranger. Article 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 Dernière modification du texte le 22 décembre 2014 - Document généré le 02 février 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières

Ce document a été téléchargé sur www.Droit-Afrique.com Madagascar - Code du travail Pages LIVRE I : CODE DU TRAVAIL I.1. LOI n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du Travail. DECRET n° 95-175 du 23 novembre 1995 portant application des dispositions de la loi n° 94-029 du 25 août 1995 du Code du travail. 24 I.2. 121 LIVRE II : TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NON CODIFIES TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : EMPLOI LONGUE DUREE II.1. DECRET n° 64-213 du 27 mai 1964 réglementant

citation en justice non périmée. ________________________________________ CHAPITRE III.- DES RETENUES SUR SALAIRE Article 75.- (1) En dehors des prélèvements obligatoires, du remboursement des prestations prévues à l'article 66 alinéa 3 et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats individuels, il ne peut être fait des retenues sur les salaires que dans les cas ci-après: • a) par saisie-arrêt; • b) par application des dispositions prévues à l'article

arrêté, cédule ou obligation ou citation en justice non périmée. CHAPITRE III.- DES RETENUES SUR SALAIRE Article 75.- (1) En dehors des prélèvements obligatoires, du remboursement des prestations prévues à l'article 66 alinéa 3 et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats individuels, il ne peut être fait des retenues sur les salaires que dans les cas ci-après: • • • • a) par saisie-arrêt; b) par application des dispositions prévues