Document Sur La Consignation Des Navires

........................................................................... 7 Titre 1 CONDITIONS D’ ADMISSION ......................................................................................................................... 7 Chapitre 1 DOCUMENTS EXIGES.................................................................................................................. 7 Section 1 Généralités ....................................................................................................

développement de la compétitivité des entreprises marocaines sur les marchés extérieurs 5. Aperçu descriptif de l'application sur le plan pratique des mesures prises dans le cadre de la loi 13-89 et autres réglementations particulières : 5.1 documents liés aux transactions commerciales (import/Export). 5.2 incoterms utilisés dans les transactions commerciales internationales. 6. Aperçu sur quelques indicateurs économiques 7. Débat sur toutes les questions pertinentes ou peu assimilées portant

L’organisation comptable doit assurer : • un enregistrement exhaustif, au jour le jour, et sans retard des informations de base ; • le traitement en temps opportun des données enregistrées ; • la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur délivrance. Article 16 Pour maintenir la continuité dans le temps de l’accès à l’information, toute entreprise établit une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptables.

des statuts et règlements individuels • Observation de la législation du travail • Etablissement et suivi des documents statistiques • Etablissement des bases de rémunération et transmission des éléments nécessaires à l’établissement des paies individuelles • Calcul et règlement de l’ensemble des charges sociales • Etablissement des données de base et documents concernant les promotions, les mutations,… 4. Recrutement : • Responsable de recrutement :

..................................................................... 25 % Matériel reprographique : .............................................................................................. 33,33 % Amortissements spéciaux Armement de pêche Navires de pêche : .............................................................................................................. 15 % Hôtels, cafés, restaurants Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine : ...............................................

L’organisation comptable doit assurer : • un enregistrement exhaustif, au jour le jour, et sans retard des informations de base ; • • le traitement en temps opportun des données enregistrées ; la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur délivrance. Article 16 Pour maintenir la continuité dans le temps de l’accès à l’information, toute entreprise établit une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptables. Cette

pourra la connaitre quand l’acte devra être exécuté. Ex. assurance sur la vie au profit des héritiers. Ou encore assurance « pour le compte de qui il appartiendra » : elle est souscrite en droit maritime par le propriétaire actuel d’un navire, couvrant en général navire et cargaison. Mais cette assurance ne peut pas désigner le bénéficiaire du capital, mais celui-ci sera déterminable au jour où le bateau coulera. (?) - Il y a enfin les personnes futures, qui n’existent même pas encore au moment où

l'article 8 de la même loi. Art. L211-5 Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité. Art. L211-6 Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Section 2 : Contrat

véhicules terrestres ; 11°)Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur ; 12°) Opérations d'assurances des corps de navires ; 13°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur ; 14°) Opérations d'assurances des marchandises transportées;

au réquisitoire, leur qualification et viser les textes applicables. Il est essentiel que le Procureur annexe au réquisitoire les documents établis au cours de l’enquête préliminaire car les faits qu’ils relatent déterminent la compétence du juge d’instruction. Celui-ci ne peut instruire que sur les faits qui lui sont déférés. On dit qu’il est saisi in rem. Les documents annexés au réquisitoire doivent faire état d’une infraction certaine et pas simplement éventuelle. D’où la nullité d’un réquisitoire