Document Sur La Consignation Des Navires

Metropole Océane, Communauté Urbaine, et la Ville de Brest sont les actionnaires majoritaires de la SEM (près de 70%). Les autres actionnaires sont : le Conseil Général du Finistère, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bretagne, la Caisse Interfédérale du Crédit Mutuel, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère. Le groupe EGIS, groupe international d’ingénierie et de montage de projets, délègue au fur

particulières à certaines catégories de biens Saisie et vente des navires Article 66 La saisie et la vente des navires sont exécutées dans les formes et conditions prévues par le code de commerce maritime. En outre, pour toute cession de navire, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts, taxes et autres créances publiques se rapportant audit navire. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien

Auprès des administrations, institutions publiques et entreprises III : Auprès des institutions financières et autres contribuables IV : Auprès des tiers V : Dispositions générales VI : Sanctions pour refus de communication. VII : Conservation des documents comptables. 42 à 44 42 43 et 44 43 44 Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre 45 à 64 45 46 à 50 51 à 57 58 et 59 60 et 61 62 et 63 64, 64 bis et 64 ter TITRE V LE SECRET PROFESSIONNEL Chapitre I : portée du secret

pour le relier au développement industriel et urbain de plus en plus vif sur la Rive Gauche. 9 Inauguré en 1846 mais détruit en 1884 car devenu obsolète, ce pont suspendu avait la particularité de se lever en son centre pour laisser passer les navires. Un siècle et demi plus tard, Rouen renouvèle l'expérience avec l'ouverture du 6e franchissement. Etude socio-économique L’urbanisme à Rouen 20 Figure 15 - Pont suspendu Outre l'activité portuaire, c'est l'industrie textile (surtout

citoyen) dispose d’informations sur l’état de l’environnement, ainsi que des projets qui risquent d’y porter atteinte. Ces informations pourront être fournies de manière spontanée par les autorités publiques ou alors communiquées sous la forme de documents administratifs à la demande des intéressés. L’information ainsi fournie devrait permettre une participation en connaissance de cause. Le consommateur a le droit d’être informé sur la qualité environnementale des produits qu’il achète ou qu’il consomme

... 29 Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part................................................................................... 34 Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents..................................................................................................................................... 35 Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale....................................................

régaliennes  Gestion du patrimoine  Commerciales Rédigé par : TANDOUM BIAMOU Arnaud Aurélien  xii  Mémoire de Fin d’études  VI.1.   Gestion Des Immobilisations  Missions Régaliennes Il s’agit de :  La sécurité des Navires,  La sécurité des biens et des personnes dans l’enceinte portuaire,  Le service de signalisation maritime,  La défense nationale (protection des côtes). VI.2. Gestion du patrimoine  Gestion des services publics, tels

l'instruction générale). 215 - Mandats de justice En la matière il ne s'agit pas de véritable perquisition mais de visite tendant à découvrir à son dernier domicile la personne objet du mandat. En aucun cas l’enquêteur ne recherche les objets ou les documents qui pourraient aider à la localiser c'est pourquoi elle peut être faite par des agents n'ayant pas nécessairement la qualité d'officier de police judiciaire. (Article D 13 1° à 4° du code de procédure pénale) 215-1 - Mandat d'arrêt et d'amener L'agent

21h. Ensuite, respect du secret professionnel, respect de la correspondance, tous les papiers saisis chez les particuliers ne peuvent être lus que par les OPJ, les APJ et les APJ adjoints ne peuvent pas les lire. Il faut garantir l'intégrité des documents saisis, ils sont placés sous scellés et les droits de procéder aux saisies n’appartiennent qu'aux OPJ. Deux textes ont prévus des extensions à ces principes, la loi du 21 juin 2004, prévoit les saisies des données informatiques et des informations

L’urbanisme est régi au Cameroun par des règles générales d’urbanisme et mis en œuvre par des documents de planification urbaine, des opérations d’aménagement et des actes d’urbanisme. 2) Les formes et conditions d’établissement de ces documents et de ces actes, ainsi que les formes et conditions d’exécution des opérations visées, sont précisées par voie réglementaire. Article 8.- Les Communes ne possédant pas de document de planification urbaine en cours de validité, ou comprenant des zones de leur centre