Divorce Pour Faute Transsexualisme

psychologiques que cela lui causerait. Il existe aujourd’hui également des conflits concernant le choix de l’établissement scolaire de l’enfant. A cet égard, les juges confèrent aujourd’hui une efficacité directe au pacte entre époux soit à l’occasion du divorce (art 373-2-11 ancien art 290-1) soit même en dehors (art 376-1). Par ailleurs, des testateurs subordonnent parfois leur libéralité à la condition que les légataires changent ou non de religion ou qu’ils épousent ou non des personnes d’une certaine

personne en particulier. Ensembles de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Exemple : Article 1382 du Code Civil : «  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation. Le droit subjectif est une prérogative reconnue à

intermédiaire (entre 1789 et 1804) : est caractérisé par : - Une unification judiciaire, mais sans unification du droit! (les juridictions appliquaient les coutumes...). - Le principe de liberté, d'égalité et la laïcisation du droit (admission du divorce, majorité à 21 ans, droits du propriétaire, droit du contrat, liberté d'associations). b) Le code civil (1804) Élaboré par une commission de magistrats poussés par Bonaparte (deux magistrats des pays de coutume et deux des pays de droit écrit)

loi un homme peut prendre le nom de son épouse. Dans certains pays la dévolution du nom par le mariage ne se pratique pas (Espagne) ou à l’inverse l’homme peut depuis longtemps prendre le nom de son épouse (Allemagne). Que se passe-t-il lors du divorce ? La règle est que chacun reprend son nom. Normalement ils n’ont plus le droit d’utiliser le nom d’usage dont ils bénéficiaient. Néanmoins il y a des hypothèses où la femme marié avait développé une activité sous nom d’usage, dans cette hypothèse

principe du respect de la dignité humaine a était appliqué par le conseil constitutionnel mais n’intéresse pas le droit civil. Acte civil (naissance )=> il a des relations avec ses parents (droit civil) => Majeur, mariage, mise en couple, divorce, etc. => Acte de décès = Droit civil. Exemple de textes qui ne figure pas dans le Code civil, tous les textes internationaux qui ne figure pas mais que l’on utilise : déclaration universelle des droits de l’homme (1948), La convention européenne

sexe est ce que ce changement anatomique va se voir suivi d’un changement de sexe d’un point de vue juridique ? L’état des personnes est normalement indisponible. L’inter sexualisme : lorsqu’il y a une ambigüité du sexe dès la naissance. Le transsexualisme : se définit comme un trouble de l’identité sexuelle, caractérisé par une opposition entre le sexe biologique d’une part et le sexe psychologique d’autre part. En ce qui concerne l’inter sexualisme la Cour de C° n’a pas encore été saisi de cette

limites vont être encadrées. Dans une affaire rendue le 9 juin 1998 par la Cour administrative d’Appel de Paris, un témoin de Jéhovah a porté plainte pour avoir été transfusé par son médecin car il était entre la vie et la mort. Il l’accuse de faute professionnelle, mais les magistrats ont relaxé le médecin car il en allait de la vie du patient. Ce principe a donc supplanté le principe de l’inviolabilité du corps humain. Dans une affaire rendue le 26 janvier 1994 par la première chambre civile

justice, comme on confond droit et morale. A. Le droit et les notions voisines Droit et morale Il y a un certain nombre de fautes qui sont sanctionnées à la fois par la morale et par le droit. Expl : l’adultère est sanctionné en droit civil par un divorce pour faute et par la morale. Source d’origine des règles : la conscience détermine les règles de morale, elle est d’origine antérieur. Les règles de droit viennent des pouvoir publics, les institutions (cf. : les sources du droit). Le contenu des règles

parentale à même hauteur. Malgré ce principe, on trouve quelques inégalités résiduelles. Inégalités en faveur du père: transmission du nom du père à l'enfant à défaut d'accord des parents. Inégalités en faveur de la mère: dans l'hypothèse du divorce des parents, la garde de l'enfant sera très souvent attribuer à la mère. L'âge: élément de différenciation. C'est également un élément de discrimination (justification de traitements différents). Il y a une différence entre les mineurs et les

en déclaration d'absence et rendre le cas échéant en jugement déclaratif d'absence. Les effets de ce jugement : Au plan extrapatrimonial, l'absence déclarée est considérée par le législateur comme une des causes de divorce. Le conjoint de l'absent est fondé à demander le divorce pour cause d'absence déclarée (art 166 C.F.). Au plan patrimonial, on note une extension des pouvoirs de l'administrateur provisoire ; il peut à partir de ce jugement accomplir des actes d'aliénation à titre onéreux