Divorce Pour Faute Transsexualisme

et légitime qui a disparu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005. Par ailleurs le droit a prit en considération le sort de familles qui n’ont jamais été construites sur le modèle classique ou des familles déconstruites à la suite d’une séparation (divorce…). Le droit a essayé d’appréhender les familles monoparentales en terme de logement et d’autorité parentale. b) Les modèles juridiquement ignorés Ce sont les familles recomposées qui sont ignorées par le droit. Il ne veut pas organiser

un dommage par sa faute est obligé de réparé ce dommage). La jurisprudence utilise donc ce subterfuge → un article général qui permet de défendre le droit à l’intégrité corporel. Mais le problème c'est qu'au fil du temps ce subterfuge est apparu insuffisant. Cet article impose un raisonnement juridique bien particulier, la victime doit : Démontrer l'existence de la faute Démontrer l'existence du préjudice Démontrer le lien de causalité → montrer que la faute a causé le dommage

une certaine categorie de personne. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit s’applique de manière relative c‘est a dire qu’il s’applique a tous les individus qui se trouvent dans une situation identique donnée (ex : les règles du divorce s’applique aux personnes mariées). On dit que le droit est catégoriel parcequ’il s’adresse a des personnes qui ont des points communs (ex : le droit du travail pour les salariés) La personne qui fait partie de la catégorie X est assujetti des règles

humain pour en éviter la marchandisation excessive. Le phénomène de réification de la personne, tendance du droit positif contemporain qu’on a beaucoup de difficultés à endiguer. Ex : problème de la gestation pour autrui. Problème que pose le transsexualisme. L’étude du droit des personnes physique va être regroupée autour de 3 titres : la reconnaissance de la personnalité juridique, les droits fondamentaux de la personne humaine (droit de la personnalité, droit au respect de la vie privée, protection

dommage par sa faute est obligé de réparer son dommage. » Il n'y a pas de dénomination de faute ou du dommage mais dès lors qu'il y a faute ou dommage, il faut réparer. La jurisprudence a utilisé un subterfuge en utilisant un droit assez général pour tout y inclure. Mais au fil du temps, il est apparu insuffisant. Il impose un raisonnement juridique simple mais particulier. Il faut démontrer l'existence du dommage, et le lien de causalité qu'il y a entre le préjudice et la faute. Il faut prouver

par l’Etat (nulum crimen nulla pena sine lege); donc le champ des délits civils est beaucoup plus large que celui des délit pénaux (cf. article 1382 du Code Civil : «tous fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est assuré à le réparer»). Donc le délit pénal n’est pas le délit civil; toutes les victimes peuvent demander réparation, mais seul l’Etat peut punir un délinquant responsable d’un délit pénal (exemple de l’adultère : pendant longtemps un

liens juridique qui unis l’individu a son père ou a sa mère. En 1804,les actions relatives a la filiation étaient appelé action -de justice- d'état. Mais a partir de 1972,la notion d'état des personnes n'est plus reliés a la filiation. Ex: Le divorce et mariage fait partie de l'état civil > je passes d'un état de célibataire à un état d'époux. Le juriste suprême exerce a la cours de cassation (Paris) Pourvoir En cas de désaccords

décision notifiée le 17 septembre 2007, c) conclusion, ce pourvoi est irrecevable par tardiveté. Deuxième exemple : a) le Code civil interdit d'utiliser dans un débat sur la cause du divorce, l'enquête sociale menée en vue de la décision sur l'autorité parentale, b) il résulte de ce dossier que les juges ont prononcé le divorce en se déterminant aux vues d'une déclaration faite en de telles circonstances, c) la décision a été rendue en violation de la loi, elle doit être cassée. L'art du juriste est

Réforme des tutelles (mineur « personnalité d’incapacité », personnes âgées) 1965 : régime du mariage 1966 : l’adoption 1993 : réforme du droit de la famille, personnes et de l’autorité parentale 1994 : loi sur la bioéthique 2000 : réforme du divorce 2004 : nouvelle loi sur la bioéthique 2005 : réforme du droit du nom (père) 2009 : réforme sur les restes humains, cadavres, cendres I. La personnalité 1. L’existence de la personne. Quand ? Pourquoi ? Quels critères ? 2. Individualiser

volonté n’a rien à voir la dedans <= le transsexualisme est un syndrome reconnu, qu’il s’impose à la personne elle-même. Dès lors que ce n’est pas un choix volontaire, que c’est un syndrome qui s’impose à la personne => Le raisonnement juridique tenu par la Cour de cassation se basant sur le fait que le changement provient de la volonté de la personne devient beaucoup moins pertinent. Avec le développement des connaissances sur le transsexualisme Plusieurs juridictions vont avoir un