Divorce Pour Faute Transsexualisme

élevés les enfants. Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. » B- Il résulte du dossier que les juges ont prononcé tel divorce en se basant au d’une déclaration perçue en telle circonstance. C- La décision a été rendue en violation de la loi. Partie 2 : Le droit est une technique Il est mis en œuvre de procéder et de concrétiser que

sanction Dans le sens commun, une sanction est une punition. C’est une peine infligée à l’auteur d’une faute, dans ce sens, la sanction est une peine répressive. Dans un sens plus large, la sanction désigne toute mesure justifiée par la violation d’une obligation. Exemple : la condamnation à des dommages d’intérêts qui visent à indemniser une victime (quelqu’un qui se blesse par la faute d’un autre), on dira que ces dommage d’intérêts sont la sanction du préjudice. Dans ce sens là, la sanction

elles-mêmes la loi applicable à leur relation personnelle. En droit international les époux peuvent choisir plusieurs choses. Le domaine de l’autonomie de la volonté a connu un accroissement très net : ils peuvent même choisir la loi applicable à leur divorce pour des mariés et celle applicable pour leurs relations pécuniaires. On peut même choisir une loi applicable ayant rien à voir avec les obligations contractuelles concernées. B Better law : c’est la loi la meilleure. On désigne la loi la plus

la femme adultère et le mari qui entretient une concubine au domicile ; il a été supprimé par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité des libéralités faites en vue d’obtenir

sanctionnait la femme adultre et le mari qui entretient une concubine au domicile il a t supprim par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de ladultre. Dans le divorce, ladultre tait une cause premptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975 aujourdhui, le caractre fautif est parfois discut. Une dernire sanction, indirecte, rsultait de la nullit des libralits faites en vue dobtenir ou de faire

le fondement de l’article 1382 du CC. Ce texte est la clé de voute du droit de la responsabilité civile. C’est un texte qui dit que « Toutes fautes que vous avez commises et qui a fait dommage à autrui, vous devez réparer le dommage fait par votre faute. » On parle du lien de causalité. On va retrouver ce principe général. Nous avons dans le CC depuis 1970 l’article 9 qui permet de sanctionner toutes atteintes à la vie privée. Cet article vise le droit au respect de la vie privée. Ce texte est la

les noms d’usage dans deux hypothèses : - Dans le cadre du mariage, le cas des conjoints : le mariage confère à chaque époux le droit d’utiliser le nom de son conjoint. Cette possibilité résulte d’un usage implicitement constaté par l’article 264(divorce) et 300(séparation de corps). Une femme qui se marie ne change pas de nom mais elle acquière le droit d’utiliser le nom de son conjoint. L’usage du nom du conjoint est un droit pour l’autre. Ce droit peut être mis en œuvre pour tous les aspects de

la femme adultère et le mari qui entretient une concubine au domicile ; il a été supprimé par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité des libéralités faites en vue d’obtenir

la femme adultère et le mari qui entretient une concubine au domicile ; il a été supprimé par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité des libéralités faites en vue d’obtenir

est déterminé factuellement. Il n’y a plus de conflit de loi. C’est la même chose pour les caractéristiques biologiques pour les personnes. Pendant longtemps la question du sexe n’était pas une question juridique. Se pose la question du transsexualisme. Aujourd’hui on peut, techniquement, changer de sexe. Le DIP n’a pas échappé à l’affaire. La Cour de cassation considérait d’abord qu’on ne pouvait pas changer juridiquement de sexe. En 1992, elle a opéré un revirement. Se fondant sur l’article