Divorce Pour Faute Transsexualisme

CEDH 25 mars 1992 : condamnation de l’Etat français, la question de fond était celle du transsexualisme. L’Etat français refusait de modifier le prénom refusant de reconnaître le syndrome du transsexualisme. La CEDH a donné tort à l’Etat français. Cela a entraîné une modification de la loi française. CEDH 6 octobre 2005 : problème de l’indemnisation des personnes handicapées suite à une « faute » médicale. Epoux Maurice/ France. Loi du 4 mars 2002 loi anti arrêt Perruche du 17 nov. 2000

économique des années quatre-vingt, la faillite des idéologies politiques révolutionnaires conduit au retour d’un regard positif sur la famille, même si celle-ci n’en ressort pas indemne. Le modèle de la famille traditionnelle est malmené par les divorces et cohabitations multiples rendant difficile la description des contours de la famille, et l’on commence à parler de modèles familiaux au pluriel3. Cette évolution de la famille ne laisse pas indifférents les couples homosexuels car l’épidémie de

condamné. CEDH 25 mars 1992 : condamnation de l’Etat français, la question de fond était celle du transsexualisme. L’Etat français refusait de modifier le prénom refusant de reconnaître le syndrome du transsexualisme. La CEDH a donné tort à l’Etat français. Cela a entraîné une modification de la loi française. CEDH 6 octobre 2005 : problème de l’indemnisation des personnes handicapées suite à une « faute » médicale. Epoux Maurice/ France. Loi du 4 mars 2002 loi anti arrêt Perruche du 17 nov. 2000

la disparition, la mort clinique, la mort naturel, etc. L’identification de la personne physique : l' acte civil : c'est la carte d'identité de la personne physique qui lui est propre. Ou est renseigné tous les actes civil ( mariage, enfant, divorce, présomption de paternité, mort, etc). la protection de la personne physique: Pour les personnes physiques, la protection juridique se résume en 3 grands principes : L'intégrité du corps humain. ( les articles 16-1 à 16-5 du code civil) La personne

le délinquant. Le Ministère public exerce la vindicte publique au nom de l’Etat ; la victime exerce l’action civile qui lui permet d’obtenir réparation du dommage que lui a causé la faute pénale commise par le délinquant. La rétribution du démérite est l’essence de la justice pénale : le délinquant doit expier sa faute pour décourager les comportements similaires  (élimination et intimidation) et il doit s’amender… si la peine prononcée le lui permet! L’abolition de la peine de mort montre que le

certaines affaires, dans le cas du syndrome de transsexualisme. Certaines personnes ont opérés des changements physiques dans ce domaine, et on demander la modification de leurs actes d’état civil. La cour de cassation à d’abord refusé le 21 mars 1990, sur le principe de l’indisponibilité de l’état sexuelle. Dans un arrêt du 25 mars 1994, la cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt, a condamné le France parce que son attitude en matière de transsexualisme viole le droit au respect de la vie privé

vont-ils le faire ? Ils vont dépasser un article du Code civil depuis 1804 qui est l’article 1382. Celui-ci dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Explication : celui qui commet une faute, et si cette faute a causé un dommage à quelqu’un, doit réparer. Il va être obligé de supporter les conséquences de ce dommage (dommages et intérêts…). L’article 1382 du Code civil va être utilisé par la jurisprudence

déclaration se justifie par des motifs d'ordre public: la naissance fait place à une nouvelle personne juridique. C'est cet acte de naissance qui constate l'événement qui ferai foi en cas de difficulté. Mise sous tutelle, incapacité, mariage, enfants, divorces seront reportés en marge de cet acte de naissance. C'est pour cette raison qu'il est difficile d'obtenir une copie complète d'un acte de naissance par souci de confidentialité. En général la naissance est suffisante à l'acquisition de la personnalité

sensible aux évolutions sociologiques : cela a commencé par la reconnaissance du PACS, puis du concubinage et du mariage pour tous. C’est un droit qui est également sensible aux innovations technologiques parce qu’aujourd’hui on reconnaît le transsexualisme, il y a eu des lois sur la bioéthique… C’est un droit très important mais également extrêmement peu appliqué. C’est un droit fantôme car on le découvre lorsqu’il y a des difficultés. Généralement, les justiciables ignorent les règles du droit

mariage : la femme acquiert le nom du mari selon la coutume. Deux précisions : La femme ne perd pas son nom de jeune filles et ce droit peut prendre fin par décision du juge. En cas de décès le veuve/veuf conserve le nom du conjoint. En cas de divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son ex conjoint. La femme peut le conserver avec l’accord de son ex mari. Chacun des époux peuvent conserver l’usage du nom de l’autre en justifiant devant le juge d’un intérêt particulier. Si la femme divorcée