Divorce Pour Faute Transsexualisme

particulièrement au droit civil. Ainsi, l’acte fondateur de la famille légitime : le mariage est enserré dans un carcan de conditions précisément définies. Ses effets sont également réglementés, tout comme l’acte de dissolution, à savoir le divorce qui ne peut intervenir que dans des cas énumérés par la loi et selon une procédure établie. Quand bien même veut-on échapper à cet acte traditionnel et fonder une famille naturelle, le droit est de nouveau là et s’empare des effets que le concubinage

régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en

autorité parentale Ensuite, elle vise les enfants : Loi du 3 juillet 1972 qui vient consacrer l’égalité des enfants légitimes et naturels Loi du 11 juillet 1975 qui vient libéraliser le divorce Loi du 22 juillet 1987 qui est venue adopter des règles concernant l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce Loi du 8 janvier 1993 qui instaure les mêmes règles concernant l’autorité parentale que le couple soit marié ou non marié (reconnaître les mêmes droits aux concubins qu’aux époux concernant

cela veut dire que toute personne est libre de rompre ces promesses ces fiançailles sans risqué systématiquement en jeu sa responsabilité civile. Tempéré car des dommages et intérêt peuvent néanmoins être obtenu si la rupture constitue une faute civile. Ex: une faute dans la manière de rompre ou dans les motifs de la rupture, faut un dommage morale ou matérielle ==> celui qui ne se présente pas à la célébration par exemple. L'absence de justification en fait parti d'après les juges. Ces D&I sont accordé

l’article 1382 du Code Civil de 1804. L’article 1382 fonde la responsabilité civile « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Si une faute a crée un dommage, alors il y a une application de la responsabilité civile. Il faut réparer la faute. La jurisprudence en a fait autre chose aux XIXème et XXème siècles : il a utilisé les potentialités de l’article 1382 pour faire l’honneur et créer de nouveaux droits.

monde croit, ne perd absolument pas son nom de famille, elle conserve son nom de jeune fille. Chacun des époux a simplement le droit d’user du nom de l’autre. Cela peut être déduit de l’art 264 a contrario. Selon cet article, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre, ce qui veut bien dire qu’en se mariant chacun à l’usage du nom de l’autre. En pratique c’est la femme qui utilise le nom de son mari, mais c’est une simple possibilité elle n’y est absolument

institutions, porte une demande de divorce devant le tribunal de grande instance de Paris où elle réside toujours avec les enfants. Il y a des problèmes de compétence, il y a aussi un problème de loi applicable. Les premiers seront résolus en faveur des juridictions françaises, il n'est pas nécessaire de s'y arrêter; les seconds sont plus intéressants car, du point de vue français, ils dénoncent les faiblesses des solutions de conflit retenues pour le divorce par le législateur français à l'article

Objectif Introduction générale : Droit objectif : « Le Droit » en tant que tel > ensemble des règles qui régissent la vie en société. On vise les règles théoriques, abstraites, lois qui organisent la vie sociale. Ex : Article 1382 Quand on commet une faute, il faut réparer le préjudice causé : la responsabilité civile > indemniser un piéton renversé. Droit subjectif : droits que chaque individu possède. Mr Dupont renversé par voiture a le droit de demander une indemnisation. 1ère Sous partie : La

compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation  (trop  long  à  l’origine (6 ans), passé à 2 ans)  2) Evolution sociale de la famille contemporaine 

...... 29 SECTION I – LES CAS DE DIVORCE ........................................................................................................................... 30 §. I – Le divorce par consentement mutuel (a. 230 et 232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien