Divorce Pour Faute Transsexualisme

époux), on a voulu reconnaître un certain pouvoir à la femme mariée. Exemple : La loi du 3 janvier 1972 qui a complètement refondu le droit de 3 la filiation CAD le sort des enfants. Exemple : la loi du 11 juillet 1975 qui a remanié le droit du divorce - période de retouche. On améliore les réformes précédentes (années 8090). Exemple : la loi du 23 décembre 1985 qui a achevé l’égalité entre époux dans les régimes matrimoniaux - période « en cours ». Dès 1999, le gouvernement s’est engagé dans une

à quoi sa sert de vouloir heurter les traditions? Surtout que la loi risque ici de créer des conflits familiaux. Dans le droit du divorce il y a un affaiblissement du rôle du père, il est souvent considéré comme victime du divorce or maintenir son nom serait maintenir le lien. Un arrêt de 98 de Lyon Cour d'arrêt refuse d'enlever le nom du père à un enfant de divorcé car cela permettait de maintenir le lien alors que le père se désintéressait complètement de l'enfant. II- L'utilisation du nom

compétences du JAF ont été essentiellement élargies par une loi du 12 mai 2009. Il est également compétent en matière de divorce et désormais depuis 2009c’est le juge matrimoniaux de tous les couples mariés concubins ou autres. Sa mission n’est pas uniquement de rendre la justice, il a aussi pour mission d’apaiser les tensions et les conflits familiaux, en matière de divorce par exemple le JAF doit tenter une conciliation des époux. Conséquences : La création d’un juge spécialisé Le législateur

mais dans tous les cas apparaissent comme plus importantes que celles dans les années 90. Souvent ces lois intervenus au début du 21ème sont des lois qui sont l'aboutissement des réformes faites précédemment. Par exemple la réforme de 2004 sur le divorce on constate qu'elle est importante mais qu'elle n'est pas complètement dissociable de celle de 1975 et est donc quelque part son prolongement. Même chose avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation. Il y a trois qualificatifs qui peuvent

pas de lien entre les parents d’un époux avec les parents de l’autre époux. C. La famille en chiffres : 1884 : Divorce pour faute a été rétabli à cette date. 1600 divorces contre 289 000 mariages. 1925 : 22 000 divorces contre 357 000 mariages. 1972 : 49 000 divorces contre 419 000 mariages. 1986 : 100 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/3) 2007 : 134 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/2) Le pacs a été créé en 1979. Fin 2007, on comptait 385 000 pacs en France. Et 3° trimestres

définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres textes, le droit

la femme adultère et le mari qui entretient une concubine au domicile ; il a été supprimé par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité des libéralités faites en vue d’obtenir

des quelles il n’y a aucune sanctions. Ces lois sont marginales. Exemple : Le code électoral qui interdit la libre distribution des tracts mais qui ne prévoit aucune peines en cas de violation. Ou encore le code civil qui impose aux époux voulant divorcer de présenter une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine mais qui, s’ils mentent n’encourent aucune sanctions. Paragraphe 2 : Le droit et les autres règles sociales Le droit et la morale. La morale est un ensemble de règles de conduite

contre les agissement des tiers qui risque de causer un préjudice difficilement réparable par le seule jeu de l'article 1382 du code civil au terme du quelle ''tout fait quel qu’on que de l'homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute du quel il est arriver, a le réparé'' ces agissement était le plus souvent ceux de journaliste et comprendre qu'il existe entre le développement de la presse amplifier par la loi du 16 juillet 1881 et celui de la protection des droits de la personnalité

naturel ou biologique...................................................................24 §1: le principe de l'égalité des sexe..........................................................................................24 §2: le problème du transsexualisme.........................................................................................25 Section 2: les facteurs d'ordre social: la condition matrimoniale et l'origine familiale.................25 Section 3: les actes de l'état civil ....