Divorce Pour Faute Transsexualisme

du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux

de Carbonnier, la famille est le domaine privilégié du non-droit. En effet, nombre de famille naissent et meurent en parfaite ignorance des règles juridiques car ce n’est que lorsque la famille se trouve dans des situations difficiles, séparation, divorce, décès que le droit s’impose à elle. De plus la vie des familles est souvent régi par d’autres règles non juridique, la coutume, la morale ou des règles sociales remontant à des années tel que le nom d’usage de la femme mariée, ou bien révélé par

de | l'acte de naissance (les mentions du 1er jours) | | | | Pendant la vie de la personne, ces mentions vont se modifier, l'acte de naissance va se modifier | L'acte de naissance établi sera complété ultérieurement (adoption, mariage, divorce, décès) | Sorte d'embryon de casier civil à limitation minimale du statut de la personne | | | | | | | | b) L'utilité de l'acte de naissance | | | | | Il est ce qu'on appel dans le langage juridique, un acte "authentique" | |

trois périodes : époque de la refondation (1960-1970), trois textes important : loi du 13 juillet 1965 -> instaure l’égalité des époux dans le mariage, Loi du 3 janvier 1972 -> principe de l’égalité des filiations Loi du 11 juillet 1975 -> réforme du divorce (le facilité, droit a la liberté individuelle) période de la retouche (on va améliorer : 1985 -> égalité total des droits entre époux par exemple) période en cours depuis 1999, il faut réformer le droit de la famille. On s’est rendu compte que le

le père. (Rmq : la femme mariée en Belgique conserve son nom de jeune fille, pour les docs officiels la femme mariée conserve son nom de jeune fille. Le problème c’est que si une femme marié exerce une profession sous le nom de son mari en cas de divorce le mari peu faire interdire l’exercice) il faut aller devant le juge pour continuer son business (voir documents 3) - Peut-on changer de nom ? Oui mais il faut introduire un dossier en justifiant la raison pour laquelle on veut changer

l’IVG raté. Dès lors qu’il y a une faute à l’origine de la naissance, et que la conception a des circonstances particulières ( ex = viol ) . La cour de cassation le 23 novembre 2010 dit que l’enfant peut , contre son père, agir pour obtenir réparation de son préjudice moral, des souffrances psychologiques qu’il endure du fait qu’il se sait issu d’un viol. Il ne peut demandé réparation du préjudice de la naissance. Pour les enfants handicapés, celui par la faute duquel la naissance d’un enfant handicapé

caractéristiques qui individualisent une personne physique qui dispose de la personnalité juridique. Il est composé d’éléments biologiques comme la date de naissance, le sexe, d’éléments sociaux : le nom, prénom, les différents mariages ou pacse, les divorces ou les dissolutions du pacse, la filiation de cette personne, sa nationalité. A) L’établissement du nom de famille Avant la loi du 4 mars 2002, le nom de famille était celui du père. Désormais, dans un souci d’égalité, la loi a modifié les règles

biens (B). A. Le versement de dommages et intérêts - Nous le savons ; parce qu’elle s’analyse en un simple fait juridique, les fiançailles peuvent être rompues librement par chaque fiancé. La rupture ne saurait constituer une faute qui, en elle-même, serait de nature à engager la responsabilité de son auteur. - Cependant, le droit de rompre ne doit pas être exercé abusivement. En effet, selon la jurisprudence, une rupture abusive peut être sanctionnée sur le fondement

sont très innovantes. En effet, dans la loi du 3 Janvier 1968, il n’existait aucune disposition générale concernant la protection extrapatrimoniale du majeur protégé. Il existait seulement des dispositions spécifiques, concernant le mariage et le divorce. Face aux lacunes de la loi, la jurisprudence s’était prononcée. Et précisément la cour de cassation dans un arrêt du 18 Avril 1989, a déclaré que les régimes civils d’incapacités (tutelle ou curatelle) ont pour objet, de façon générale, de pourvoir

peuvent être fautive (brutale, brusque) [important pour les cas pratiques] (ex: ils ont fait un bébé, et le fiancé se barre). Dans ce cas, la fiancée aura le droit à des indemnités. Ce n'est pas le fait de rompre les fiançailles qui constitue une faute.  Répartition des cadeaux qui étaient prévus pour le mariage, 3 catégories: - présents d'usages: valeur sentimentale, ou de petite valeur. Peuvent être conservés. - cadeaux importants: les parents qui offrent une voiture. Dans ce cas, il y a