Distinction Spic Spa

avait distingué les décisions administratives individuelles dont la régularité ne pouvait pas être appréciée par le juge répressif et les actes réglementaires pour lesquels sa compétence était entière. Mais le Code pénal, depuis 1994, écarte cette distinction et élargit ainsi les pouvoirs du juge répressif. L'article 111-5 dispose, en effet, que « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque

industriel et commercial (SPIC)  : CE 1961, Dame veuve agnesi. Sont aussi des actes privés, les actes de gestion des agents du SPIC, à l’exception des actes individuels relatifs au personnel du directeur et du comptable public : CE 1957 Jalenques de Labeau· Il y a également des actes non détachables de l’exercice de la fonction juridictionnel judiciaire : La justice est un service public administratif (SPA) . Le JA

omniprésente en Droit Administratif et conditionne toute l’action de l’Administration. On retrouve dans les textes de multiples références à l’intérêt général (ex : DDHC, article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». La DDHC oppose dont l‘utilité commune à l‘utilité particulière, évoquée à l‘article 12 de la DDHC, soulignant que la force publique est instituée pour l‘avantage de tous et non pour

qu’il y ait deux catégories de services publics, les SPA (service public administratif) et les SPIC (service public industriels et commerciaux). Cette décision a été confirmée par une autre décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956 dite ‘’Union Syndicale des Industries Aéronautiques’’, dans laquelle le Conseil d’Etat a établit trois critères qui permettent de distinguer un SPA d’un SPIC. Pour lui, tout service public est présumé être un SPA, sauf si les conditions suivantes sont réalisées et

ministre, puis devant le chef de l’Etat. La justice déléguée se développe dans les années 1870 puis s’affirme pleinement en 1890 quand le Conseil d’Etat se saisi lui-même désormais des contentieux entre l’administration et les usagers. Cette distinction est à l’origine de la justice administrative en France. C’est du recours hiérarchique qu’est née la justice administrative. B) Le dualisme juridictionnel comme conséquence de l’histoire Le législateur révolutionnaire a voulu donner un contenu

conflits (1921) Application de mode de gestion privée à des services publics. Distinction : service administratif et apparition du service public industriel et commercial relevant de la compétence judiciaire. ARRET NALIATO (1955) Apparition de services publics sociaux. Abandonné dans l’arrêt Gambini de 1983. ARRÊT U.S DES INDUSTRIELS DE L’AÉRONAUTIQUE (1956) 3 critères de distinction SPA/SPIC : distinction par l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement. ARRÊT

Sect. 1 : Les critères d’identification §1- Une activité d’intérêt général §2- L’élément organique Sect. 2 : Les catégories de service public §1- Les services publics « constitutionnels » §2- La distinction SPIC/SPA A. Les critères de distinction B. Les conséquences de la distinction Sous-chapitre 2 : Le régime des services publics Sect. 1 : La prise en charge des services publics §1- Création et suppression des services publics §2- Prise en charge par une personne publique

une certaine incertitude quant au champs d'application du droit administratif qui est tributaire de la définition qu'on retient. → Il y a d'abord un critère organique qui renvoie à la qualité de la personne En droit français il existe une distinction binaire exclusive : personne privée / publique. Selon ce critère organique, le droit administratif est le droit de l'administration. La fiabilité du critère est relative car : Cette approche peut s'avérer trop large car l'administration ( dans

institutions privées ne seront pas étudiée. 2nde remarque : l'institution d'institution administrative est plus étroit que celui d'institution publique. Cette dernière faire référence aux institutions politiques & administratives. Il existe une distinction fondamentale entre le politique & l'administratif. Les institutions politiques découlent de l'organisation constitutionnelle. Les institutions politiques permettent aux autorités concernées de disposer de moyens de gouverner ou de légiférer dans

droit des institutions qui les gouvernent ne peuvent être identiques est plutôt continentale. Elle est ignorée du monde anglo-saxon dont l’influence domine la vision commune du droit, à travers l’exposition médiatique du système américain. Cette distinction peut trouver sa source dans le fonctionnement de la république romaine, mais c’est surtout au moment de la Révolution, qu’un pourtant un fidèle lecteur des penseurs britanniques installa cette idée en France. C’est en effet Montesquieu qui le premier