Distinction Spic Spa

l’ancien régime ou distinction du domaine royale / domaine de la couronne. Avant, on a eu qu’un seul domaine : le domaine royal. Tout le domaine de la France faisait partie du domaine royal. Le domaine de la couronne était celui qui se transmettait de génération en génération … on a transformé ça avec le domaine public et le domaine privé. Tt actes conclus pr gérer domaine privé d’1 CT de l’état = compétence judiciaire. Il y a aussi le contentieux relatif aux usagers des SPIC : service Pb industriel

il n'existe pas d'autres possibilités de permettre un recours B. L’acte administratif (= AA unilatérale) est un acte unilatéral -permet de distinguer l’acte administratif du contrat -critère de distinction doit être recherché dans les relations entre l'auteur de l’acte et ses destinataires 1. Distinction selon les relations -si l’acte a vocation à s'appliquer à des tiers et s’il s’impose à ces tiers sans leur consentement, alors il constitue un acte unilatéral -si l’acte procède d’un accord, d’un

(recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du

Avant l’arrêt Blanco, c’était la distinction entre actes d’autorités / et actes de gestion qui permettait d’opérer la répartition des compétences, d’effectuer le partage : * les actes d’autorités relevaient de la compétence du juge administratif car manifestaient l’emploi de la puissance publique. * tandis que les actes de gestion relevaient de la compétence du juge judiciaire car ne relevaient que d’acte de personnes privées. A cette distinction, s’ajoutait également la théorie de l’Etat

des dispositions nouvelles qui s'ajoutent aux dispositions législatives et règlementaires. Sont-elles des actes administratifs décisoire ou non? La distinction se fait d'un point de vue matériel. On s'appuie sur le contenu de l'acte. On distingue si la circulaire ou l'instruction à un caractère impératif ou non. C'est un critère de distinction issu du CE 18 décembre 2002 Madame Duvignère (circulaire pas règlementaire mais sans ajouter à l'état du Droit l'autorité administrative a imposé une interprétation

à l'Etat Providence. L'adm° ne va + agir avec un seul but de serv publics. De +en+ de pers pv gèrent des serv publics d'où Q° du droit applicable lorsque cela ne fonctionne plus. Ap 2°GM: double distinction. serv public: - gestion publique ou gestion pv? Distinct° SPA(serv public adm) et SPIC(serv public industriels et commerciaux) - géré par une pers publique ou pv? Le DA bien devenu un droit autonome, dc sources spécifiques, règles particulières, auj plus de contestation

construction communautaire : - d’une part, les interventions des autorités publiques susceptibles de porter atteinte à la libre concurrence = ne sont donc pas concernés les fonctions régaliennes de l’Etat souverain, ni, semble-t-il les SPA, mais seulement les SPIC ; - d’autre part, le mode de gestion monopolistique. Un certain nombre de textes communautaires obligent les Etats membres à ouvrir à la concurrence le secteur aérien (1987), ferroviaire (1991), la téléphonie, les services postaux (1996)

sur le régime juridique de ces activités. C’est { partir de l{ que le juge va d’abord constater l’existence de services publics industriels et commerciaux (les SPIC). A cela s’ajoute la constatation, par le juge, que le législateur va confier définitivement une mission de service public à un organisme privé. I 2 2.1. L’avènement des SPIC Avec la première guerre mondiale, la ligne de partage entre le privé et le public tend à disparaître, et ceci va conduire le Tribunal des Conflits à admettre l’existence

l’exercice d’un pouvoir de commandement. Cette définition défini l’essentiel des activités administratives mais tout dépend de la conception que l’on a du rôle de l’Etat et des autres personnes publiques à un moment et une société donnés. On a une distinction entre état gendarme et providence. L’Etat gendarme : le rôle de l’administration est d’assurer l’ordre et la sécurité public et défense national, le périmètre d’action est restreint et l’Etat n’aura pour fonction de prévenir et sanctionner les

liaison) TC, 30 juillet 1873, Pelletier : responsabilité administrative. 1) distinction entre la faute personnelle (qui se détache du service si bien que le juge judiciaire peut la constater sans pour autant porter une appréciation sur la marche même de l’administration) et la faute de service (dont le contentieux relève du juge administratif) car elle est liée au fonctionnement même du service ; 2) la distinction des deux fautes entraîne un partage des responsabilités entre la personne publique