Distinction Spic Spa

administratifs. Cependant, les personnes privées géraient les activités industrielles et commerciales . L'arrêt du " Bac d'Eloka " en 1921 admet que les SPIC puissent être gérés par des personnes publiques. Se pose alors la question de la distinction entre ces deux types de services publics, en effet, pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public, trois données seront prises en compte. Il y a tout d’abord l'objet du service. En effet, les activités en cause peuvent-elles ou

Les critères du SPIC CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques : critères du SPIC en fonction de : l’objet du service, nature de la prestation : il y a des activités qui sont par nature soit industrielles et commerciales soit administratives. de l’origine des ressources : Présomption de SPA lorsqu’il n’est pas financé par des redevances. Si le service tire l’essentiel de ses ressources de la tarification, l’activité est marchande et le service est en principe un SPIC. On considère néanmoins

Il y a la méthode du faisceau d’indice : le juge va regarder en faveur de l’un ou de l’autre. Dans cette arrêt on a parlé d’établissement public car les individus était forcé de le faire : ce n’est pas une association librement constitué. La distinction : le régime des personnes publics et des personnes privés n’est pas le même. Les autorités centrales : Président de a république : autorité administrative, dispose d’un pouvoir réglementaire et de nomination aux emplois publics. Le premier ministre

de gestion. Sous l’angle de leur nature ou objet les différences tiennent de la distinction entre services publics à caractère industriel et commercial et services publics administratifs. Selon leur mode de gestion, selon la qualité ou l’importance de l’activité, selon aussi le contrôle que l’administration entend appliquer, l’administration disposera alors de plusieurs modes de gestion. §1. La distinction SPIC/SPA Alors qu’au XIXe les services publics qui relevaient du droit privé étaient

étendus, soumis au droit privé. Leur jurisprudence est consacrée par le célèbre arrêt Bac d’Eloka de 1921, posant dès l’origine le problème délicat de leur identification. C’est donc dès le début du XXème siècle, que le Conseil d'État valide la distinction entre gestion publique et gestion privée des services publics. Il sera question dans cette étude d’examiner la gestion privée des services publics quant à son caractère technique à la fois traditionnelle et renouvelée et ensuite quant au

Fiche 1 : L’identification des personnes publiques. Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives

d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce groupement peut alors avoir un budget propre (une indépendance), des biens propres, un personnel propre, et a la possibilité d’ester/d’agir en justice. b. Les différentes personnes morales. 1. Distinction entre personnes morales de droit privé / personnes morales de droit public. Ces différentes personnes présentent des caractéristiques différentes : • Les personnes morales de droit privé sont en principe créées par une initiative privée, mais

determiner la competence du JA autre critere : la puissance publique TC, 1956, Soc. Bourgogne Bois SP : critere insuffisant cas de gestion privee d'un SP (CE, 1912, soc. Des granits porphyroïdes ici contentieux contractuel ou TC, 1921, Bac d'Eloka ici SPIC) => JA competent que si accomplissement d'un SP et exercice de PPP (CE, 1978, asso. Departementale pour l'amenagement des structures agricoles du Rhône) derogation par la loi (seulement en matiere de responsabilite) NB : JA toujours competent pour

B- Le vice de procédure : Il implique que les procédures administratives n’ont pas été appliquées lors de la prise de décision, ce qui entraine illégalité et sa nullité. Toutefois, la jurisprudence administrative a fait la distinction entre les formalités substantielles qui sont faites pour garantir les droits des administrés, et les formalités non substantielles qui n’entrainent pas la nullité de l’acte. C- Le vice de forme : Dans ce cadre l’administration est

| Les actes de gestion privée | Dame Agnesi | 1961 | Conseil d’Etat | Le refus d’un maire d’autoriser le branchement d’un immeuble sur le réseau communal d’eau potable est une décision non réglementaire prise par une autorité gestionnaire d’un SPIC relevant du JJ. (exemple) | Chaussé | 1963 | Conseil d’Etat, section | L’autorisation d’occuper ou d’utiliser une parcelle du domaine privé de l’Administration est un acte de gestion privée relevant du JJ. (exemple) | Les actes administratifs émanant