Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

l’argent (actions/obligations). = LIEN DE DROIT ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES Créancier : celui à qui l’on doit sujet actif du rapport d’obligation Débiteur : celui qui est tenu par l’obligation sujet passif du rapport d’obligation Droit réel  absolu  opposable à tous  le titulaire dispose d’un droit de suite : il peut suivre la chose donne à son titulaire  le propriétaire le droit de revendiquer la chose auprès de n’importe qui  le titulaire d’un droit réel a un droit de préférence sur la

de principe du précédent. Un juge peut trancher différemment qu’un cas précédent. Le juge de paix ne doit pas suivre la décision prise par la cours de 1ère instance dans une autre affaire. Il n’y a pas de décisions absolues. Un juge peut changer de d’avis. ← AUTORITÉ RELATIVE À LA CHOSE JUGÉE Art 23 Exemple : si le tribunal de 1ère instance tranche de la même manière un cas depuis 10 ans : le juge a intérêt à suivre cet avis (sinon la personne ira en appel) LA JURISPRUDENCE :

d’entre elles, appelée le créancier, d’exiger de l’autre, appelée le débiteur, d’exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose. Donner quelque chose doit être compris dans le sens « transférer la propriété d’un bien ». Distinction contrat/convention : Art. 1101 Code Civil définit le contrat comme étant une convention : « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque

transmettre la propriété d’une chose. Les obligations en nature Ces obligations en nature d’après le C.C, elle se distingue entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Présentation de la distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Cette distinction, elle figure dans le C.C dans deux dispositions qui sont dans l’article 1101 et 1126. -L ’obligation de “donner”, en latin “daré” signifie de remettre quelque chose, l’obligation de donner peut être définie

Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contrat avait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat

dispose pour parvenir au résultat excompter mais sans pour autant garantir ce résultat. Par conséquent, il est seulement tenu d'une obligation de moyens (obligations générale de prudence et de diligence) (par exemple le médecin) 2. Les critères de distinction En pratique, il n'est pas toujours facile de qualifier l'obligations du debiteur surtout si les parties au contrats n'ont pas exprimer leur volonté sur ce point. Les juges usent principalement de deux critères objectifs, à savoir l'aléa et le

ou plusieurs personnes s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose". L'obligation de donner ou de faire concerne une prestation positive et ne pas faire concerne une abstention. 1. l'exposé de la distinction. a. l'obligation de donner. C'est transférer la propriété d'une chose. Il s'agit d'un sens différent du terme donner. Les corps certain: se sont des choses individualisées: un crayon, … Dans le cas de corps certain, le transfert de propriété

conditions de fond 16 A. Le consentement 16 B. La capacité 20 C. L’objet 21 D. La cause 22 II. Les conditions de forme 23 Section 2 : la nullité du contrat mal formé 24 I. La typologie de la nullité 24 A. Distinction entre nullité relative et absolue 24 B. Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses

obligations de donner, de faire, et de ne pas faire. En revanche la doctrine (les écrits après le droit), a proposée une distinction, e, fonction du rattachement de l’obligation à une valeur pécuniaire. C’est la distinction des obligations en nature, et en argent. Elle propose aussi une distinction en fonction du degré de la garantie d’exécution promise par le directeur. C’est la distinction des obligations en moyens et en résultats. La classification proposée par le code civil, la loi, les obligations

lien réel beaucoup plus fort (patrimonialisation). Début/mi XXème, GAUDEMET ET SALEILLES sont allés encore plus loin en ne disant que l'obligation n'est qu'un bien et n'étant alors qu'un lien patrimonial. Les allemands quant à eux émis une distinction entre le SCHULD (debitum) et le HAFTUNG (obligatio) Le SCHULD décrit l'avantage économique. Le HAFTUNG décrit le pouvoir de contraindre une volonté à fournir l'avantage, c'est la force juridique de contraindre la volonté d'autrui. Le HAFTUNG