Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

contrats (D.O.C) qui date du 12 août 1913, ce dahir est divisé en deux parties : -1ère partie : relative à la théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2ème partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution

témoigne d’une volonté non équivoque de son auteur, qu’il a été connu des tiers et a fait naitre chez eux une espérance légitime d’une exécution rien ne s’oppose à ce qu’on lui reconnaisse une force obligatoire. L’avantage permettre de mettre la distinction entre les faits et les actes et cela permet de caractériser les sources des obligations, soit qui est naît d’un fait ou résulte d’un fait juridique. Et vise surtout les contrats et les faits juridiques. Conclusion : il y a trois source d’obligation

victime est créancière et le responsable débiteur. Le créancier est le sujet actif, le débiteur le sujet passif. Dans tous ces exemples, il y a un lien entre les personnes. Donc un droit personnel et non réel. La distinction est importante, alors que le droit réel est un droit absolu. Le droit personnel est un droit relatif. Le droit réel est opposable à tous. Par exemple, le propriétaire de la chose peut opposer son droit à tous, revendiquer son droit à tous. (Tous le monde doit respecter le droit

 civ. : L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Article 1111, C. civ. : La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par

à un déclin parce que personne n'a jamais contesté que la volonté joue un rôle important en matière contractuelle mais on considère qu'elle n'est pas le seul élément à prendre en compte. On considère qu'elle ne doit plus exercer une souveraineté absolue sur le droit des contrats. a. Les causes du déclin Les causes sont multiples et elles sont cristallisées dans une sorte de critique adressée à l'autonomie de la volonté. Le reproche majeur est l'irréalisme. Les fondements de l'autonomie

s'intéresse à ce que font les anglais. Il existe chez eux, la règle de l'Estopel pouvant s'exprimer en français que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, donc un principe de cohérence. Cela pourrai permettre de généraliser les solutions relatives à l'offre à l'ensemble des engagements unilatéraux. C'est ainsi qu'on raisonne de la sorte: celui qui crée une offre unilatéral crée une attente si il se contredit il commet une faute engageant sa responsabilité. L'engagement unilatéral de

L’objet de son engagement n’est pas de fournir le résultat mais de faire son maximum pour y parvenir. L’exemple type est l’obligation de soin du médecin, il doit mettre tout en œuvre mais ne peut garantir la guérison du patient. Le critère de la distinction se trouve dans le caractère aléatoire du résultat prévu par le contrat. Il y a obligation de résultat lorsque les parties sont certaines de la réalisation de l’objet de l’obligation. Au contraire, il y a obligation de moyen lorsque les parties doutent

une personne des prérogatives sur une chose ou un bien (res, rerum : la chose). 3 catégories de droit réel : α- Le droit réel principal  Le droit de propriété (art 544 et s.) : droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue. Il exerce trois prérogatives, trois monopoles : l’usus (monopole d’utilisation de la chose), le fructus (monopole de perception des fruits de la chose), l’abusus (monopole de disposition de la chose) β- Le droit réel démembré Droit réel qui

souhaite demander la nullité dudit contrat. Deux hypothèses sont à envisager : - soit le jugement de mise sous curatelle prévoit la nomination de Bernard curateur et mandataire spécial pour les actes de disposition graves ; - soit le jugement ne donne aucun pouvoir particulier au curateur. Remarque : L’énoncé du sujet est volontairement très détaillé pour évaluer la capacité du candidat à sélectionner les éléments essentiels des faits. Problématique Un curateur peut-il demander la nullité d’un acte d’acquisition

particulières. On dit que le droit réel est un droit absolu tandis que le droit personnel est un droit relatif c'est à dire que le droit de créance (le droit personnel) n’engage que son débiteur envers le créancier et n’engage pas les tiers. Si l’étudiant ne rembourse pas le prêt, normalement, la banque ne peut pas aller demander l’argent a ses amis… C’est seulement le débiteur qui est tenu par le lien personnel. A l’inverse, le droit réel est un droit absolu c'est à dire qu’il est opposable à tous. Le