Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

peut penser à beaucoup de classifications: certaines sont prévues par le code civil, d’autres ont été proposées par la doctrine et sont plus modernes. A. Les distinctions prévues par le code Art.1102 à 1107 du code ◦ Première distinction: entre synallagmatique et unilatéraux: art.1102 et 1103 Art.1102: le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’engage réciproquement les uns aux

droit réel, qui peut être fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Obligation de faire : exécuter un fait positif, accomplir le travail auquel on s’est engagé. Obligation de ne pas faire : s’abstenir. La classification doctrinale Distinction entre les obligations de moyens ou de résultat. Les obligations de moyens : Chaque fois que le débiteur s’est engagé à mettre en œuvre tous les moyens pour faire ce que le créancier lui a demandé. Ex : Le médecin s’engage à mettre en œuvre les

familles : - La famille légitime qui s’oppose à la famille naturelle Sur le terrain juridique la distinction entre famille légitime et famille naturelle devrait bientôt disparaître. La réforme sur la filiation va supprimer la distinction entre filiation naturelle et légitime. Le 1er juillet 2006 la distinction sera fausse juridiquement. Socialement il y aura toujours une distinction. La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du mariage. Jusqu’au

relatif du contrat Le contrat ne crée par une obligation directe pour un tiers. Chaque tiers va devoir respecter le contrat passé par d’autres personnes. Le contrat est opposable. Il faut le respecter. Il existe deux types de tiers : * Le tiers absolu : Il n’est tenu d’aucune obligation * Le faux tiers : Ayant cause à titre universel. Il sera tenu à une obligation à un moment ou à un autre. Exemple : une personne rachète une société. Ce n’est pas elle qui a signé avec les employés mais il devra

sans pourtant y être juridiquement contraint. L’obligation naturelle peut être : ⇨ consécutive à une obligation civile ⇨ peut aussi être indépendante de toute obligation civile préexistante - obligation civile privée d’effet (nullité, extinction). - en dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux Le comportement est dicté par des considérations morales. Ces devoirs moraux ne sont pas sanctionnés par le droit

prenant en considération le problème de source, en prenant en considération l'objet de l'obligation. L'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu à l'égard du créancier. Le code civil envisage cette distinction, puisque le code civil parle de: - L’obligation de donner - L’obligation de faire - L’obligation de ne pas faire L'obligation de donner On s'engage à donner quelque chose, et dans le langage du code civil, il s'agit de transférer la propriété

juridique et le fait juridique. Un acte juridique est un accord de volonté en vue de créer des effets de droits. Le fait juridique est un événement qui est susceptible de produire des effets de droits (un accident). Le Code civil préfère une autre distinction prévue dans les articles 1101 sur leur objet ce qui permet de retenir 3 types d'obligation : – Obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'une chose. ex : vente pour le débiteur. – Obligation de faire : obligation pour

requises : * Différence de sexe pour le couple * Age minimum pour pouvoir accéder au mariage * Examen médical pour les deux époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents

l’objet d’aucune sanction juridique et n’est pas susceptible d’exécution forcée à la différence de l’obligation juridique (notamment, le fait de ne pas laisser passer une personne plus âgée n’est pas sanctionné). Applications En pratique, la distinction est malaisée ; par exemple dans les lettres d’intention par lesquelles une société mère s’engage à honorer les engagements de sa ou ses filiales en cas de défaillance de celle- ci; selon le libellé de la lettre, la société mère contracte ou non

Morale Le droit s’inspire de la morale, il y a cependant une distinction affirmée par les sources du droit. La morale est complément de la règle de droit. Elle était fortement critiquée au 19ème mais revient aujourd’hui dans les décisions. Formels 2 types de lois : supplétives et impératives impératives : règles qui ne peut être écartée ou dérogé. Elle est obligatoire sous peine de sanction (nullité) qui peuvent être civile (dommages & intérêts) ou pénale (amende).