Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

|5 | |1) Les sanctions financières : |5 | |2) La nullité : |6 | | B) la sanction en droit pénal :

LE COUPLE Titre 1 :L’UNION INTRODUCTION : Le couple est une notion récente en droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative à la condition de l’assistance médicale à la procréation. Par la suite la loi du 25 novembre 1999 qui est relative au pacte civil de solidarité a fait également référence à la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une

solde du prix de la vente d'un fond de commerce acquis par ce dernier et dont il était le gérant. Par la suite, la société fut mise en liquidation judiciaire. La caution a alors assigné le débiteur principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution. Et par demande reconventionnelle, le débiteur a quant à lui réclamer le paiement d'une certaine somme en application de l'engagement de caution. Par un arrêt en date du 11 mars 2003

consentement Le dol et l’erreur sont présentés à l’article 1109 du Code civil comme des vices du consentement, mais il s’avère qu’une subtile distinction peut être opérée (A), au travers de leur points communs (B). A- Leur différence : le caractère volontaire du dol et involontaire de l'erreur L’article 1116 du Code civil énonce que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre

et de la sécurité. III) Le caractère obligatoire de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. 1) Les sanctions préventives. 2) Les Dommages et Intérêts : D&Î. 3) Les nullités. 4) Les sanctions-exécutions. V) Le fondement de la règle de droit. A) Théories idéalistes ou du droit naturel. B) Le droit positif.

commun des obligations dans un sens protecteur. On garderait le corpus spécifique de règles pour des contrats conclus entre professionnels. Chap 4 : Le mode de formation des contrats Section 1 : contrats consensuels / contrats solennels Distinction fondamentale car renvoie aux principes fondamentaux du droit des obligations. Celui-ci, au contraire du droit commun, n'est pas formaliste. Il ne subordonne pas la validité du contrat à l'accomplissement de certaines formalités. Il est un droit

sentir obligée (moralement) de donner de l’argent à quelqu’un. L’obligation naturelle peut être : - consécutive à une obligation civile privée d’effet - indépendante de toute obligation civile préexistante : 1) Obligation civile privée d’effet (nullité, extinction) 2) En dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux. Section 3) Régime juridique de l’obligation naturelle Art. 1235 al. 2 C. Civ «  la répétition n’est pas admise à l’égard

caractère juridique , comme les obligations morales et religieuses par exemple , car le manquement à ces obligations n’est pas sanctionné par la loi . Cependant ce type d’obligation peut influencer des obligations juridiques . On fait également la distinction entre l’obligation juridique et l’obligation naturelle . L’obligation naturelle est un engagement pris par une personne par conscience , sans obligations juridiques . Par exemple , deux époux qui divorcent , si l’un d’entre eux verse une somme sans

obligations conventionnelles. b. Les obligations qui se forment sans convention Ils sont envisagés par l’article 1370 du Code civil, qui énumère plusieurs sortes d’obligations qui se forment sans convention. Ce texte fait un certain nombre de distinctions. La première est celle entre les obligations qui naissent de la loi, et celles qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. La particularité des obligations qui naissent de la loi est qu’elles se forment indépendamment de la volonté

obligations La doctrine propose plusieurs classifications. Les obligations peuvent être classées selon l’objet d’obligation ou selon la source de l’obligation. 1) La classification fondée sur l’objet de l’obligation Il y en a 3. A) Distinction entre l’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire On le trouve dans l’article 1101 du code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à