Distinction Faute Civile Faute Sportive

pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière de police des étrangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France : droit pour un transsexuel à voir son état civil rectifié. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de : CE 2003 GISTI : le CE juge illégal, car contraire à la CEDH, le décret de 1939 relatif à la presse étrangère. Il est enjoint au Premier ministre d’abroger le décret. La

CEDH 1991 Belgacem pousse la fin du contrle restreint pour passer un contrle de proportionnalit en matire de police des trangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France droit pour un transsexuel voir son tat civil rectifi. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de CE 2003 GISTI le CE juge illgal, car contraire la CEDH, le dcret de 1939 relatif la presse trangre. Il est enjoint au Premier ministre dabroger le dcret. La CEDH a fortement influenc

responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter: la responsabilité d'un mineur en droit pénal peut être engagée vers 8 – 9 ans car il est doté d'un discernement à cet âge. De la même manière, le commettant ne devrait pas être responsable

Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière de police des étrangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France : droit pour un transsexuel à voir son état civil rectifié. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de : CE 2003 GISTI : le CE juge illégal, car contraire à la CEDH, le décret de 1939 relatif à la presse étrangère. Il est enjoint au Premier ministre d’abroger le décret. La CEDH

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

1 Introduction 2 2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8

la mort, n’était pas appliquée de la même manière fonction que l’on était de sang noble ou que l’on était paysan. De même qu’en ce qui concerne la victime des faits incriminés, plus la victime était considérée au sein de la société, plus la faute était grave. Ce n’est qu’à partir de la Révolution de 1789 que tout va commencer à changer avec l’instauration du principe de légalité. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 va instaurer le principe

collectives peuvent intervenir devant les juges ? Question de savoir si ces associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre de l’intérêt collectif. Cf. article 2 du code de procédure pénale sur le préjudice direct et personnel. En matière civile il est possible d’agir si une personne exécute un acte qui porte atteinte à l’objet de l’association. Si deux personnes peuvent se grouper en association et qu’à chaque fois on ouvre la capacité d’agir en justice on ouvre la capacité de se grouper

libéralisme postule que tout homme doit être en mesure d’exercer toute activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autrui. L’Etat ne doit donc pas intervenir sous peine de porter atteinte aux libertés. C’est le non-droit de travail. Le code civil de 1804 ne consacre que deux articles au contrat de louage de services : les articles 1780 et 1781 (abrogé en 1968 qui prévoit qu’en cas de désaccord à propos des gages, le maître était cru sur parole) alors que le code en consacre 67 au louage de

Faire une loi = donner les moyens matériels et humains nécessaire pour réaliser cette loi (problème actuel) Etre INCAPABLE signifie le fait de ne pas pouvoir exercer ses droits. Le droit est le reflet d’une société. Certaines lois du code civil de 1804 sont toujours applicables aujourd’hui DONC un texte efficace et un texte fiable. SOURCES DU DROIT : • La jurisprudence, • la loi, la doctrine (opinion), • les sources réglementaires (Hiérarchie dans les sources, constitution