Direction des affaires civiles et du Sceau

(=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement :

nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle plus communément la justice civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police

 LICENCE DROIT- PREMIERE ANNEE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 DROIT CIVIL : LA FAMILLE COURS de Madame Marie -Alice FASQUELLE-LEONETTI et de Madame Clémence BOURGOIS-VANDAELE EQUIPE PEDAGOGIQUE à Boulogne-sur-Mer / Dunkerque/ Skema Lille: - Madame Elodie CREPIN-BOURNOVILLE - Mademoiselle Justine LECHIEN - Mademoiselle Morgane SALAÜN - Monsieur Thibaut SEYNAVE SEANCE N° 1 : Le droit de la famille : un droit en perpétuelle mutation Document

particuliers). Le droit pénal est rattaché au droit privé. Récemment, des nouveaux droits sont nés (environnement, paix è droit transversal). Cette distinction entre le droit privé et le droit public se retrouve dans l’ordre judiciaire (administratif et civil) et trouve son origine dans le droit romain. Emergence du dualisme droit privé / droit public Le détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé soumis à un statut dérogatoire du droit public, est la cause de cette émergence.

pouvoir de normes, c’est l’occasion pour lui de percevoir des taxes diverses. 1- La police seigneuriale Toutes les mesures qui sont nécessaires à une bonne administration. Le seigneur a une mission d’ordre public, qu’il exerce dans trois directions. Sa mission première est de protéger les biens, et les personnes de sa seigneurie. Il y’a quantité de personnes, qui ne sont pas de vassaux, et ceux qui ne combattent pas, il faut les protéger. Il y’a aussi les gens de passage, les étrangers qu’on

L’exercice de ce pouvoir est pour le seigneur l’occasion de perceptions diverses. En vertu de son pouvoir, le seigneur à le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires à son administration et sa mission d’ordre public s’oriente dans 3 directions : a) Il protège les personnes et les biens. Il protège tout ceux qui n’entrent pas dans le cadre de la hiérarchie féodale (tout ceux qui ne sont pas des vassaux), les hommes d’église, les groupes de marchands, les communautés juives, les étrangers

Vocabulaire : Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier 2014, M. Retterer, n° 362444, obs. C. Doublein, AJ fam. 2014. 196 Document n° 5 : Décret du 29 juillet 2020 portant francisation de noms et

ceLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concu rrence Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgati on de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite

médecine. Paragraphe 3 : L'approche politique et économique A - Les politiques familiales La famille constitue indéniablement un outil de politique. Ce qu'on appelle politique familiale est l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics en direction des familles pour notamment viser à faire remonter la natalité (prestations familiales, mesures fiscales, mesures d'actions sociales prises par la CAF, par les communes ou les départements). Cette politique familales détermine l'ordre public familial

OFFICIEL Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015 LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 75 et 84 (deuxième alinéa) ; Vu la loi organique n°