Direction des affaires civiles et du Sceau

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001, Telle que modifiée par : - la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, - la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, - la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, - la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février

REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite : elle impose, interdit ou permet tel ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer, voler ou détourner…) ; • La loi civile trace des règles de conduite (le débiteur doit payer ses dettes, le propriétaire d’un immeuble doit assurer l’entretien…) ; • La règle de droit apparaît comme un commandement qui peut, selon les cas, prendre la forme d’un ordre positif ou consister

demeure fortement présent, tout en s’alliant avec une réelle volonté de modernisation, assumée par les forces socio-politiques les plus influentes. Non point que des forces agissantes ne s’exercent pas en sens inverse. La société, dans ses strates civile et politique est en effet traversée par d’intenses courants contradictoires, signes d’une vitalité indéniable. Parmi ces courants, inévitablement, se trouvent ceux qui s’expriment plus ou moins ouvertement pour la modernité et le progrès, et ceux

l’état, c’est une affaire de famille, quelques serviteurs s’occupent de la maison du roi et de son domaine. Au niveau local il existe des communes depuis l’époque galoromaine et les communes sont organisées en trois grandes familles : Les communes jurées : ce sont celle où sous la contrainte le seigneur a autorisé les bourgeois c à d les habitants du bourg à élire des notables chargés de la répartition de la perception des taxes. Ces notables s’occuperont de l’administration civile, du commandement

pas jusqu’alors. L’église s’est le spirituel, la société laïque c’est le temporel. Va se dégager un esprit laïc grâce à l’un de leur grand penseur, qui est St Thomas d’Aquin 1223 à 1274. Il va s’appuyer sur Aristote pour enseigner que les sociétés civiles et politiques sont indépendantes de l’ordre religieux. Et il précise qu’elles sont antérieures à l’ordre religieux. Cela signifie que l’église n’a pas crée l’état, il existait avant l’église. L’état doit être autonome, il doit être totalement détaché

pouvoirs militaires et civils larges. Pouvoirs de justice préside tribunal ordinaire, pouvoirs financiers, lève l’impôt. Fait publier les décisions du roi. Comtes choisis dans l’aristocratie franque ou romaine selon la composition dominante de la population locale. En principe révocable deviennent inamovible gagnant autonomie sur le roi. III. La justice Civilisation peu évoluée, vengeance domine, deux sortes de juridictions : * Tribunal du palais : juge affaires qui touchent l’intérêt

hiérarchisé, avec au sommet le pape, l’archevêque, l’évêque et le curé ( qui peut transmettre des messages au roi et qui indique les directives du roi à la population ). * Clergé régulier : celui qui vit dans les couvents et les monastères. Sous la direction de l’abbé et de l’abbés. Ces ordres ont été soumis à des autorisations car ils étaient trop nombreux et certains supprimer. B- Statut juridique : des privilèges et des incapacités 1- Les privilèges du clergé * Le privilège de juridiction/

12 CHAPITRE DEUX LE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 I. LES CAS DE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 A. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement pénal 15 B. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement civil 16 II. LES EFFETS DU RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 21 A. La perte des attributs de l’autorité parentale 21 B. Comment organiser ou réorganiser la protection de l’enfant ? 23 III. LA POSSIBLE RESTITUTION DES DROITS DÉCOULANT DE L’AUTORITÉ

et territoriale il préserve toute sa singularité. § 1er le système féodal préserve la singularité royale. L'abbé Abbon De Fleury écrit à propos de la fidélité due au roi: « puisque le ministère (mission) du roi est de prendre en charge les affaire de tout le royaume pour que ne s'y cache rien d'injuste, comment pourra t-il pourvoir à de telles tâches sans l'assentiment des évêques et des grands.(...) qu'ils témoignent au roi avec respect l'honneur qui lui est due en lui fournissant l'aide et

relever au cours des premières décennies du vingtième siècle, une importante mobilisation des femmes lors de la Grande Guerre, la violence des polémiques autour du roman La Garçonne, le vote de la loi du 18 février 1938 qui a mis fin à l’incapacité civile de la femme mariée mais également le refus répété d’accorder le droit de vote aux femmes. Si aujourd’hui le regard porté sur l’ensemble de cette période par les historiens insiste plus sur le maintien des assignations traditionnelles des sexes[1]